Programme de mise de fonds empruntée

Le programme Mise de fonds empruntée de Sagen permet à l’emprunteur d’entreprendre la constitution de capitaux propres pour une propriété sans avoir à épargner pendant des années.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

• Ratio prêt/valeur de 90,01 % à 95 % dans le cas où une tranche de la mise de fonds provient de fonds empruntés.
• Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
• Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 500 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.

Garantie de prêt

• Hypothèques de premier rang

Propriétés admissibles

• Propriétés d’un maximum de 2 logements, dont l’un doit être occupé par le propriétaire.
• Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves* approuvé par le prêteur.
• Propriétés de revente existantes.
• Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
• La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.

*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables

Valeur maximale de la propriété

• Ratio prêt/valeur > 80 % : La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 500 000 $.
• Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Durées et taux d’intérêt applicables

• Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
• Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
• Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

• Jusqu’à 30 ans d’amortissement
• Pour l’amortissement sur plus de 25 ans, le ratio prêt-valeur doit être supérieur à 80 % et l’une des conditions suivantes doit s’appliquer :
  • Au moins un emprunteur répond aux critères d’admissibilité à titre d’acheteur d’une première habitation; OU
  • La propriété achetée est une construction neuve.

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

• Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.90.01-95% LTV Minimum credit bureau score of 650 is recommended.

Crédit

• Ratio prêt/valeur de 90,01 à 95 % : Une cote de solvabilité minimale de 650 est recommandée.

Mise de fonds

• Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir de sources non traditionnelles de mise de fonds, notamment :
  • Des fonds empruntés sans aucun lien de dépendance avec la transaction d’achat ou de vente, tels que les prêts personnels, les marges ou cartes de crédit
    • Le remboursement des fonds empruntés doit être inclus dans le calcul de l’ATD.
  • Les dons d’une personne liée à l’emprunteur dans le cadre d’une relation familiale ou juridique.

Autres critères

• Les coemprunteurs n’occupant pas la propriété sont admissibles (ils doivent être membres en droit de la famille immédiate et figurer sur les titres de propriété).
• Les garants n’occupant pas la propriété ne sont pas admis.
• Le prêteur doit s’assurer que l’emprunteur dispose des ressources nécessaires pour couvrir tous les frais de clôture de la transaction hypothécaire . Ces fonds peuvent être empruntés à condition que les remboursements correspndant soient inclus dans le calcul de l’ATD basé sur une période de remboursement de 12 mois.

Directives relatives à l’ABD/ATD

Exigences en matière de documentation

• Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent.
• Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.

Transférabilité

• L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.
• Lors du transfert d’un prêt standard existant assuré par Sagen à un prêt du programme Mise de fonds empruntée, la prime sera le moindre des montants suivants :
  • Le solde non remboursé du prêt hypothécaire multiplié par 0,50 % + le montant supplémentaire multiplié par le taux du plein montant de la prime,
  • Le montant du nouveau prêt multiplié par le taux du plein montant de la prime.

Prises en charge et cessions

• Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

• Programme Chez soi à 95 %
• Programme Avances progressives
• Programme Achat avec rénovations
• Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type A)

Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

• Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
• Programme Plan familial
• Programme Nouveaux arrivants au Canada
• Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type B)
• Programme Immeuble locatif (investissement)
• Programme Deuxième hypothèque