Programme Plan familial

Ce programme aide les gens à acheter une maison pour des membres de leur famille immédiate qui ont de bons antécédents en matière de crédit, mais dont le revenu est insuffisant pour répondre aux exigences standard relatives au ratio d’amortissement brut de la dette (RABD) et/ou au ratio d’amortissement total de la dette (RATD).

Exemples d’applications du programme

• Parent désirant aider un enfant adulte entrepreneur à acheter une maison.
• Parent désirant contribuer à l’achat d’une maison pour un enfant adulte qui fréquente un établissement d’enseignement postsecondaire.
• Adulte désirant contribuer à l’achat d’une maison pour des parents âgés disposant d’un revenu fixe.
• Ce programme n’est pas destiné à l’achat d’immeubles locatifs (investissement) non occupés par le propriétaire. Il n’est pas conçu pour aider un membre de la famille qui a une mauvaise cote de solvabilité.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

• Immeuble de 1 ou 2 logements: Ratio prêt/valeur de 95 %
• Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $: Une mise de fonds de 5 % est exigée.
• Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 500 000 $ exclusivement: Une mise de fonds de 5% est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $
• Immeuble de 3 ou 4 logements: Ratio prêt/valeur de 90 %

Garantie de prêt

• Hypothèques de premier rang

Propriétés admissibles

• Propriétés d’un maximum de 4 logements, dont l’un doit être occupé par un membre de la famille immédiate.
• Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
• Propriétés de revente existantes.
• Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
• La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.
• De plus, pour 3 ou 4 logements, la propriété doit répondre aux critères suivants:
  • Zonage municipal
  • Logements entièrement autonomes

_{*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.}

Valeur maximale de la propriété

• Ratio prêt/valeur > 80 % : La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 500 000 $.
• Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Durées et taux d’intérêt applicables

• Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
• Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
• Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

• Jusqu’à 30 ans d’amortissement
• Pour l’amortissement sur plus de 25 ans, le ratio prêt-valeur doit être supérieur à 80 % et l’une des conditions suivantes doit s’appliquer :
  • Au moins un emprunteur répond aux critères d’admissibilité à titre d’acheteur d’une première habitation; OU
  • La propriété achetée est une construction neuve.

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

• Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Crédit

• Ratio prêt/valeur >80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale de 600.
• Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale. recommandée de 680.

Mise de fonds

• La mise de fonds doit provenir des propres ressources du demandeur, par exemple, l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, la valeur nette d’une maison existante ou le profit tiré de la vente d’une propriété.

Autres critères

• Les demandeurs achetant une maison pour un membre de la famille doivent disposer d’antécédents de crédit impeccables, d’un emploi et d’un revenu stables ainsi que d’une valeur nette positive.
• Un membre de la famille immédiate désigne soit le père, la mère, un enfant, un frère, une sœur, un grand-parent, un tuteur légal ou une personne à charge reconnue par la loi.
• Les noms de tous les demandeurs admissibles, y compris celui du membre résident de la famille, doivent figurer sur le titre.
• Le revenu et les dettes, y compris les coûts d’habitation, de toutes les personnes figurant sur la demande seront utilisés avec ceux de l’emprunteur occupant pour calculer le RATD.

Directives relatives à l’ABD/ATD

Exigences en matière de documentation

• Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent.
• Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.
• Pour les propriétés d’un maximum de 3 ou 4 logements, Sagen exige que le prêteur obtienne une cession générale des baux ou que cette exigence soit comprise dans les clauses hypothécaires types.

Transférabilité

• L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.

Prises en charge et cessions

• Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

• Programme Chez soi à 95 %
• Programme Achat avec rénovations

*Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable

Produits non admissibles

• Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
• Programme Mise de fonds empruntée
• Programme Nouveaux arrivants au Canada
• Programme Avances progressives
• Programme Résidences de vacances/secondaires
• Programme Immeuble locatif (investissement)
• Programme Deuxième hypothèque