Directives de souscription propres au produit

Programme Chez soi à 95 %

Les acheteurs doivent être propriétaires de la propriété et en occuper au moins un logement afin d’être admissibles à ce programme.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

  • Immeuble de 1 ou 2 logements: Ratio prêt/valeur de 95 %
  • Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $: Une mise de fonds de 5 % est exigée.
  • Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement: Une mise de fonds de 5% est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $
  • Immeuble de 3 ou 4 logements: Ratio prêt/valeur de 90 %

Garantie de prêt

  • Hypothèques de premier et deuxième rang

Propriétés admissibles

    • Propriétés de 4 logements au maximum, dont l’un doit être occupé par le propriétaire.
    • Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
    • Propriétés de revente existantes.
    • Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
    • La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.
    • De plus, pour 3 ou 4 logements, la propriété doit répondre aux critères suivants:
      • Zonage municipal
      • Logements entièrement autonomes

Valeur maximale de la propriété

  • La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Durées et taux d’intérêt applicables

  • Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
  • Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
  • Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.

Options d’amortissement

  • Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes: une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

Ratio prêt/valeur Montant total du prêt Prime complémentaire
Jusqu’à 65 % 0,60 % 0,60 %
65,01 % – 75 % 1,70 % 5,90 %
75,01 % – 80 % 2,40 % 6,05 %
80,01 % – 85 % 2,80 % 6,20 %
85,01 % – 90 % 3,10 % 6,25 %
90,01 % – 95 % 4,00 % 6,30 %

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

  • Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Crédit

  • Ratio prêt/valeur > 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale de 600.
  • Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale recommandée de 680.

Mise de fonds

  • Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, un don non remboursable d’un membre de la famille immédiate, l’apport en travail manuel, la valeur nette d’une maison existante ou le profit tiré de la vente d’une propriété.
  • Les subventions gouvernementales peuvent être prises en considération si elles sont approuvées au préalable par Sagen.

Directives relatives à l’ABD/ATD

ABD ATD
39 % 44 %

Exigences en matière de documentation

  • Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent.
  • Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.
  • Des copies des baux sont requises.
  • Pour les propriétés d’un maximum de 3 ou 4 logements, Sagen exige que le prêteur obtienne une cession générale des baux ou que cette exigence soit comprise dans les clauses hypothécaires types.

Transférabilité

  • L’assurance prêt hypothécaire est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.

Prises en charge et cessions

  • Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

  • Programme Avances progressives (deux logements au maximum)
  • Programme Achat avec rénovations
  • Programme Plan familial
  • Programme Nouveaux arrivants au Canada
  • Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type A)
  • Programme Deuxième hypothèque

*Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

    • Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
    • Programme Mise de fonds empruntée
    • Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type B)
    • Programme Immeuble locatif (investissement)

Programme Deuxième hypothèque

Ce programme fournit aux emprunteurs une plus grande flexibilité en permettant qu’un deuxième prêt hypothécaire soit enregistré sur leur propriété jusqu’à 95 % sur le ratio prêt/valeur combiné pour un achat.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

  • Ratio prêt/valeur combiné de 95 %, basé sur les premier et deuxième prêts hypothécaires.
  • Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
  • Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.

Conditions spéciales

La première hypothèque doit être assurée par Sagen dans le cas des scénarios hypothécaires suivants :

  • Achat et/ou achat avec rénovations
  • Ratio prêt/valeur combiné supérieur à 90 %
  • Programme Travailleurs indépendants (Solution A) – Demandes

Quel que soit le scénario hypothécaire, la première hypothèque doit respecter les conditions suivantes :

  • Elle doit être en vigueur au moment de la demande d’une deuxième hypothèque et les antécédents de remboursement doivent être stables.
  • La deuxième hypothèque doit contenir une clause de défaut croisé (une défaillance aux obligations du premier prêt hypothécaire constitue une défaillance aux obligations du deuxième prêt).
  • S’il s’agit d’une première hypothèque pouvant faire l’objet d’une nouvelle avance, aucune nouvelle avance ne peut être accordée avant que la deuxième hypothèque ne soit remboursée.
  • Dans le cas d’un ratio prêt/valeur combiné supérieur à 90 %, la première hypothèque doit être détenue par le même prêteur.

Propriétés admissibles

  • Propriétés d’un maximum de 4 logements, dont l’un au moins doit être occupé par le propriétaire
  • Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
  • Propriétés de revente existantes.
  • Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
  • La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.

De plus, pour 3 ou 4 logements, la propriété doit répondre aux critères suivants :

  • Zonage municipal
  • Logements entièrement autonomes

Valeur maximale de la propriété

  • La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements

Durées et taux d’intérêt applicables

  • Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
  • Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
  • Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

  • Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime exigible correspondra au moindre de la prime du montant combiné des premier et deuxième prêts, ou de la prime du montant du deuxième prêt hypothécaire seulement, selon les taux ci-dessous :

 

Ratio prêt/valeur Montants combinés des premier et deuxième prêts Montant de la deuxième hypothèque
Jusqu’à 65 % 0,60 % 0,60 %
65,01 % – 75 % 1,70 % 5,90 %
75,01 % – 80 % 2,40 % 6,05 %
80,01 % – 85 % 2,80 % 6,20 %
85,01 % – 90 % 3,10 % 6,25 %
90,01 % – 95 % 4,00 % 6,30 %

Pour les soumissions de nouvelles première et deuxième hypothèques assurées simultanément, la prime exigible pour chaque hypothèque sera fondée sur le ratio prêt/valeur cumulé du montant combiné des premier et deuxième prêts.

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

  • Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Crédit

  • Une cote de solvabilité minimale de 680 est recommandée.

Mise de fonds

  • Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, un don non remboursable d’un membre de la famille immédiate, l’apport en travail manuel, la valeur nette d’une maison existante et le profit tiré de la vente d’une propriété.

Autres critères

  • Le versement hypothécaire qui sera utilisé pour l’hypothèque de premier rang à des fins d’admissibilité sera le versement actuel du C+I (capital + intérêts), ou le versement calculé du C+I basé sur le taux contractuel plus 2 pourcent ou 5.25 pourcent, selon le plus élevé de ces deuxmontants.

Directives relatives à l’ABD/ATD

ABD ATD
39 % 44 %

Exigences en matière de documentation et/ou de renseignements

  • Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent.
  • Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.
  • Pour les propriétés d’un maximum de 3 ou 4 logements, Sagen exige que le prêteur obtienne une cession générale des baux ou que cette exigence soit comprise dans les clauses hypothécaires types.

Transférabilité

  • L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.

Prises en charge et cessions

  • Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

  • Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
  • Programme Chez soi à 95 %
  • Programme Achat avec rénovations
  • Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type A)

*Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

  • Programme Mise de fonds empruntée
  • Programme Nouveaux arrivants au Canada
  • Programme Avances progressives
  • Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type B)
  • Programme Immeuble locatif (investissement)
  • Programme Plan familial

Programme Nouveaux Arrivants au Canada

Les acheteurs de maison admissibles ayant immigré ou déménagé au Canada au cours des cinq (5) dernières années sont admissibles au programme Nouveaux arrivants au Canada de Sagen pour acheter une propriété avec une mise de fonds minimale de 5 %.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

  • Ratio prêt/valeur de 95%
  • Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
  • Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.

Garantie de prêt

  • Hypothèques de premier rang

Propriétés admissibles

  • Propriétés d’un maximum de 2 logements, dont l’un doit être occupé par le propriétaire.
  • Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
  • Propriétés de revente existantes.
  • Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
  • La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.

Valeur maximale de la propriété

  • La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Durées et taux d’intérêt applicables

  • Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
  • Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
  • Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

  • Jusqu’à 25 ans

*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous:

Ratio prêt/valeur Taux de prime Prime complémentaire
Jusqu’à 65 % 0,60 % 0,60 %
65,01 % – 75 % 1,70 % 5,90 %
75,01 % – 80 % 2,40 % 6,05 %
80,01 % – 85 % 2,80 % 6,20 %
85,01 % – 90 % 3,10 % 6,25 %
90.01% – 95% 4.00% 6.30%

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

  • Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.
  • Un emploi à temps plein depuis au moins trois (3) mois au Canada (les emprunteurs mutés dans le cadre d’un programme de réinstallation d’entreprise sont exemptés de cette exigence).

Crédit

  • Ratio prêt/valeur de 90,01 à 95 %
  • Rapport de solvabilité international (Equifax ou TransUnion) démontrant un profil de crédit impeccable.

OU

  • Deux (2) autres sources de crédit démontrant des paiements en temps opportun (pas d’arriérés) au cours des 12 derniers mois. Les deux autres sources requises sont les suivantes :
    • Antécédents de paiements de location
    • Une autre source (électricité ou services publics, téléphone, câblodistribution, téléphonie cellulaire ou assurance automobile).
    • Ratio prêt/valeur jusqu’à 90 %
    • Une lettre de recommandation d’une institution financière reconnue OU des relevés bancaires sur six (6) mois provenant d’un compte principal.

Mise de fonds

  • Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, un don non remboursable d’un membre de la famille immédiate ou le profit tiré de la vente d’une propriété; sous réserve du ratio prêt/valeur indiqué ci-dessous :
    • Ratio prêt/valeur de 95 % : Mise de fonds de 5 % devant provenir des propres ressources de l’acheteur.
    • Ratio prêt/valeur < 95 % : Le reliquat peut provenir d’un don d’un membre de la famille immédiate ou d’une subvention d’entreprise

Autres critères

  • Doit avoir immigré ou déménagé au Canada au cours des 60 derniers
  • Doit posséder un permis de travail valide ou avoir obtenu le statut de résident permanent.
  • Toutes les dettes contractées à l’extérieur du pays doivent être incluses dans le ratio de l’amortissement de la dette totale (le revenu de location gagné à l’extérieur du Canada doit être exclu du calcul de l’ABD/ATD).
  • Les garants ne sont pas autorisés.
  • Les diplomates étrangers ou toute autre personne élue à un poste politique étranger qui ne paient pas d’impôt sur le revenu au Canada ne sont pas admissibles à ce programme.
  • Les ecclésiastiques affectés à une église particulière n’ont besoin que d’un dossier de de visiteur.
  • Une subvention de mise de fonds fournie dans le cadre d’un programme de logement abordable approuvé par Sagen peut être utilisée comme mise de fonds avec un ratio prêt/valeur de 95 %(l’emprunteur n’est pas tenu de soumettre une mise de fonds de 5 % provenant de ses propres ressources).

Directives relatives à l’ABD/ATD

ABD ATD
39 % 44 %

Exigences en matière de documentation : (à conserver au dossier par le prêteur)

Ratio prêt/valeur Exigences en matière de documentation*
 

 

Tous les ratio prêt/valeur

  • Permis de travail valide ou vérification du statut de résident permanent
  • Confirmation du revenu
  • Confirmation de la mise de fonds
  • Entente d’achat et de vente
 

 

Jusqu’à 90 %

  • Lettre de recommandation provenant d’une institution financière reconnue

OU

  • Relevés bancaires sur six (6) mois provenant d’un compte principal
 

 

 

 

 

 

De 90,01 à 95 %

Rapport de solvabilité international démontrant un profil de crédit impeccable

        OU

Deux (2) autres sources de crédit démontrant des paiements en temps opportun (pas d’arriérés) au cours des 12 derniers mois. Les deux autres sources requises sont les suivantes :

  • Antécédents de paiements de location confirmés au moyen d’une lettre provenant du propriétaire et de relevés bancaires**
  • Une autre source (hydroélectricité/services publics, téléphone, câble, téléphonie cellulaire, assurance automobile) devant être confirmée au moyen d’une lettre provenant du fournisseur de services ou de relevés de facturation sur 12 mois.

Toute autre source de crédit doit provenir d’une source canadienne.

*Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.

** La lettre provenant du propriétaire doit indiquer ce qui suit : nom du locataire, loyer mensuel, durée de la location, antécédents de paiements. Les relevés bancaires doivent confirmer le montant du loyer et la ponctualité des paiements décrits dans la lettre.

Transférabilité

  • L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.

Prises en charge et cessions

  • Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

  • Programme Chez soi à 95 %
  • Programme Avances progressives
  • Programme Achat avec rénovations

*Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

  • Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
  • Programme Mise de fonds empruntée
  • Programme Plan familial
  • Programme Résidences de vacances/secondaires
  • Programme Immeuble locatif (investissement)
  • Programme Deuxième hypothèque

 

Programme Achat avec rénovations

Sagen peut aider les acheteurs admissibles à faire de leur nouvelle maison la demeure idéale grâce à des rénovations sur mesure, immédiatement après la prise de possession de la propriété. C’est possible avec un prêt hypothécaire gérable et une mise de fonds de seulement 5 %.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

  • Immeuble de 1 ou 2 logements : Propriétés de 1 ou 2 logements : Ratio prêt/valeur de 95 % (comprend les montants relatifs à l’achat et aux rénovations)
  • Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée
  • Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.
  • Immeuble de 3 ou 4 logements : Propriétés de 3 ou 4 logements : Ratio prêt/valeur de 90 % (comprend les montants relatifs à l’achat et aux rénovations)
  • Les options d’avances uniques ou multiples (sans compter l’avance initiale d’achat) sont permises et peuvent être gérées par les prêteurs. Les travaux de rénovation doivent se chiffrer à plus de 40 000 $, ou 20 % du prix d’achat, pour être admissibles aux avances gérées par Sagen.
  • La valeur du prêt est fondée sur la valeur de la propriété rénovée ou sur le montant du prix d’achat plus les coûts directs de rénovations, le montant inférieur étant retenu.

Garantie de prêt

  • Hypothèques de premier et deuxième rang

Propriétés admissibles

  • Propriétés d’un maximum de 4 logements, dont l’un doit être occupé par le propriétaire.
  • Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
  • Propriétés de revente existantes.
  • Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
  • La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.
  • De plus, pour 3 ou 4 logements, la propriété doit répondre aux critères suivants :
    • Zonage municipal
    • Logements entièrement autonomes

Valeur maximale de la propriété

  • La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $

*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements

Durées et taux d’intérêt applicables

  • La valeur nette à la clôture de la vente comprend la valeur nette à la clôture de la vente plus toute valeur nette supplémentaire découlant des rénovations.
  • Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
  • Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt. Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

  • Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

Ratio prêt/valeur Taux de prime Prime complémentaire
Jusqu’à 65 % 0,60 % 0,60 %
65,01 % – 75 % 1,70 % 5,90 %
75,01 % – 80 % 2,40 % 6,05 %
80,01 % – 85 % 2,80 % 6,20 %
85,01 % – 90 % 3,10 % 6,25 %
90,01 % – 95 % 4,00 % 6,30 %

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

  • Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Crédit

  • Ratio prêt/valeur > 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale de 600.
  • Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale recommandée de 680.

Mise de fonds

  • Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, un don non remboursable d’un membre de la famille immédiate, l’apport en travail manuel, la valeur nette d’une maison existante ou le profit tiré de la vente d’une propriété.
  • Les subventions gouvernementales peuvent être prises en considération si elles sont approuvées au préalable par Sagen.

Directives relatives à l’ABD/ATD

ABD ATD
39 % 44 %

Exigences en matière de documentation

  • Pour obtenir une liste des rénovations admissibles, veuillez consulter la Feuille de travail pour rénovations de Sagen au sagen.ca – Prêteurs – Produits – Programme Achat avec rénovations. Les rénovations non admissibles comprennent, entre autres, les biens mobiliers personnels comme les meubles, les électroménagers, les appareils électroniques ou autres formes de biens meubles.
  • Si les rénovations projetées dépassent 20 % du prix d’achat initial ou 40 000 $, une évaluation complète est requise. Également, Sagen devra recevoir par télécopieur ou par couriel les détails relatifs aux rénovations proposées, incluant les estimations de coûts et les contrats disponibles ou la Feuille de travail pour rénovations de Sagen dûment remplie.
  • Pour les propriétés d’un maximum de 3 ou 4 logements, Sagen exige que le prêteur obtienne une cession générale des baux ou que cette exigence soit comprise dans les clauses hypothécaires types.
  • Le prêteur est responsable de vérifier que les rénovations proposées ont été apportées, parl’entremise de documents comme, entre autres, un rapport de tiers produit par un professionnel qualifié, des photos prouvant l’exécution des rénovations indiquées (c’est-à-dire avant et  après les photos) ou des factures payées. La documentation appropriée devrait être proportionnelle à l’ampleur et à la portée des rénovations.

Modalités supplémentaires

Sagen émettra un engagement conditionnel pour l’assurance prêt hypothécaire fondé sur le ratio prêt/valeur de la valeur du prêt de la propriété rénovée, aux conditions suivantes :

  • La couverture émise au moment de la clôture vise le financement relatif au prix de vente seulement.
  • La couverture d’assurance prêt hypothécaire sera en vigueur pour toute avance gérée par le prêteur, pourvu que la confirmation appropriée des travaux effectués soit documentée et versée au dossier.
  • Dans le cas des avances gérées par Sagen, nous paierons jusqu’à quatre inspections dans le cadre du programme d’avances progressives. Si plus de quatre avances sont requises, le client est responsable du coût des inspections supplémentaires requises.

Produits admissibles*

  • Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
  • Programme Mise de fonds empruntée
  • Programme Plan familial
  • Programme Chez soi à 95 %
  • Programme Immeuble locatif (investissement)
  • Programme Nouveaux arrivants au Canada
  • Programme Deuxième hypothèque
  • Programme Résidences de vacances/secondaires

Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

  • Programme Avances progressives

Programme Plan familial

Ce programme aide les gens à acheter une maison pour des membres de leur famille immédiate qui ont de bons antécédents en matière de crédit, mais dont le revenu est insuffisant pour répondre aux exigences standard relatives au ratio d’amortissement brut de la dette (RABD) et/ou au ratio d’amortissement total de la dette (RATD).

Exemples d’applications du programme

  • Parent désirant aider un enfant adulte entrepreneur à acheter une maison.
  • Parent désirant contribuer à l’achat d’une maison pour un enfant adulte qui fréquente un établissement d’enseignement postsecondaire.
  • Adulte désirant contribuer à l’achat d’une maison pour des parents âgés disposant d’un revenu fixe.
  • Ce programme n’est pas destiné à l’achat d’immeubles locatifs (investissement) non occupés par le propriétaire. Il n’est pas conçu pour aider un membre de la famille qui a une mauvaise cote de solvabilité.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

  • Ratio prêt/valeur de 95%
    • Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exige
    • Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.

Garantie de prêt

  • Hypothèques de premier rang

Propriétés admissibles

  • Propriétés d’un maximum de 2 logements, dont l’un doit être occupé par un membre de la famille immédiate.
  • Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
  • Propriétés de revente existantes.
  • Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
  • La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.
  • La propriété doit être en bon état et avoir une bonne qualité marchande.

Valeur maximale de la propriété

  • La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $

*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.

Durées et taux d’intérêt applicables

  • Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
  • Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
  • Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

  • Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

Ratio prêt/valeur Taux de prime Prime complémentaire
Jusqu’à 65 % 0,60 % 0,60 %
65,01 % – 75 % 1,70 % 5,90 %
75,01 % – 80 % 2,40 % 6,05 %
80,01 % – 85 % 2,80 % 6,20 %
85,01 % – 90 % 3,10 % 6,25 %
90,01 % – 95 % 4,00 % 6,30 %

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

  • Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Crédit

  • Ratio prêt/valeur >80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale de 600.
  • Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale. recommandée de 680.

Mise de fonds

  • La mise de fonds doit provenir des propres ressources du demandeur, par exemple, l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, la valeur nette d’une maison existante ou le profit tiré de la vente d’une propriété.

Autres critères

  • Les demandeurs achetant une maison pour un membre de la famille doivent disposer d’antécédents de crédit impeccables, d’un emploi et d’un revenu stables ainsi que d’une valeur nette positive.
  • Un membre de la famille immédiate désigne soit le père, la mère, un enfant, un frère, une sÅ“ur, un grand-parent, un tuteur légal ou une personne à charge reconnue par la loi.
  • Les noms de tous les demandeurs admissibles, y compris celui du membre résident de la famille, doivent figurer sur le titre.
  • Le revenu et les dettes, y compris les coûts d’habitation, de toutes les personnes figurant sur la demande seront utilisés avec ceux de l’emprunteur occupant pour calculer le RATD.

Directives relatives à l’ABD/ATD

ABD ATD
39 % 44 %

Exigences en matière de documentation

  • Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent. Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.

Transférabilité

  • L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.

Prises en charge et cessions

  • Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

  • Programme Chez soi à 95 %
  • Programme Achat avec rénovations

*Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable

Produits non admissibles

  • Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
  • Programme Mise de fonds empruntée
  • Programme Nouveaux arrivants au Canada
  • Programme Avances progressives
  • Programme Résidences de vacances/secondaires
  • Programme Immeuble locatif (investissement)
  • Programme Deuxième hypothèque

Programme Avances progressives

Ce programme permet aux constructeurs de maisons résidentielles et aux particuliers acheteurs de profiter d’avances progressives assurées pendant la construction de la propriété. L’assurance prêt hypothécaire est fondée sur la valeur marchande des travaux en cours ou sur le coût lié à l’achèvement des travaux, selon le moindre de ces deux montants.

Trois options de programme

  • Programme des constructeurs d’habitations : Pour les gens qui achètent une maison par l’entremise d’un constructeur d’habitations.
  • Programme des entrepreneurs : Pour les personnes qui sont propriétaires de leur propre terrain ou qui achètent le terrain d’un entrepreneur général, puis qui font construire leur maison par ce même entrepreneur général (un seul entrepreneur assume plus de 50 % du coût d’achèvement).
  • Programme des propriétaires-constructeurs : Pour les personnes qui sont propriétaires de leur propre terrain ou qui achètent le terrain, et qui agissent à titre d’entrepreneur général et embauchent des gens de métier qualifiés et autorisés pour construire leur maison.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

  • 95 % avec des avances multiples pendant la construction.
  • Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
  • Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.

Garantie de prêt

  • Hypothèques de premier rang

Propriétés admissibles

  • Propriétés d’un maximum de 2 logements, dont l’un doit être occupé par le propriétaire.
  • Habitations isolées ou jumelées.
  • Les appartements en copropriété ne sont pas admissibles.
  • Les nouvelles constructions doivent satisfaire aux normes du Code national du bâtiment et à la dernière édition des Normes de construction résidentielle ou aux codes du bâtiment municipaux ou provinciaux applicables.
  • Les maisons préfabriquées sont admissibles à une couverture complète. Les constructeurs de maisons préfabriquées approuvés par Sagen peuvent faire appel à des méthodes particulières de déboursement (présentées à l’annexe A), sont admissibles à recevoir une avance complète sans retenue de garantie et peuvent recevoir le paiement à la livraison du ou des module(s).

Valeur maximale de la propriété

  • La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $

Durées et taux d’intérêt applicables

  • Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
  • Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
  • Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

  • Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

Ratio prêt/valeur Taux de prime Prime complémentaire
Jusqu’à 65 % 0,60 % 0,60 %
65,01 % – 75 % 1,70 % 5,90 %
75,01 % – 80 % 2,40 % 6,05 %
80,01 % – 85 % 2,80 % 6,20 %
85,01 % – 90 % 3,10 % 6,25 %
90,01 % – 95 % 4,00 % 6,30 %

La prime d’assurance est payable en entier au moment de la première avance, en un seul ou plusieurs versements au moment de chaque avance ou à la fin de la construction.

Conditions d’admissibilité au Programme des constructeurs d’habitations et au Pro- gramme des entrepreneurs:

  • Les constructeurs et/ou entrepreneurs doivent satisfaire aux exigences générales de rentabilité et de solvabilité conformément aux lignes directrices du prêteur.
  • Les constructeurs et/ou entrepreneurs doivent être membres d’un plan ou programme de garantie des maisons neuves* approuvé par le prêteur.
  • Les programmes d’encouragement, s’il y a lieu, doivent satisfaire aux lignes directrices de Sagen.
  • Les constructeurs et/ou entrepreneurs doivent être approuvés par Sagen afin de bénéficier d’une couverture complète pour toutes les avances progressives assurées.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

  • Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

    *Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.

Crédit

  • Ratio prêt/valeur > 80 % : Au moins l’un des emprunteurs doit avoir une cote de solvabilité minimale de 600.
  • Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale recommandée de 680.

Mise de fonds

  • Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, un don non remboursable d’un membre de la famille immédiate, l’apport en travail manuel, la valeur nette d’une maison existante ou le profit tiré de la vente d’une propriété.
  • Les subventions gouvernementales peuvent être prises en considération si elles sont approuvées au préalable par Sagen.

Directives relatives à l’ABD/ATD :

ABD ATD
39 % 44 %

Exigences en matière de documentation

Documents requis de l’emprunteur, à conserver au dossier du prêteur (service complet et service normal).

  • Programme des constructeurs d’habitations : tous les barèmes et plans.
  • Programme des entrepreneurs : la totalité des plans et spécifications approuvés par la municipalité et une copie du contrat avec le ou les entrepreneurs.
  • Programme des propriétaires-constructeurs : la totalité des plans et spécifications approuvés par la municipalité, des devis et/ou des contrats, en ce qui a trait à tous les aspects de la construction.

Exigences en matière de documentation de l’emprunteur (service complet seulement)

Avec la demande de prêt :

  • Une offre d’achat dûment signée présentant les détails du coût du terrain et des coûts de construction.
  • Programme des propriétaires-constructeurs : la Feuille de travail – Construction de Sagen située au www.sagen.ca – Prêteurs – Produits – Avances progressives.

Pendant la construction :

  • Les inspections doivent être sollicitées au moyen de la Feuille de travail – Demande d’inspection de Sagen située au www.sagen.ca – Prêteurs – Produits – Avances progressives.

Exigences en matière d’inspection

Service normal (prêteur responsable de la gestion des déboursements et des inspections)

  • Le prêteur est habilité à effectuer des avances provisoires et finales conformément aux pratiques internes de l’institution en matière de prêts hypothécaires à prélèvement progressif. Les avances ne doivent pas être effectuées pour le terrain seulement.
  • L’autorisation de Sagen n’est requise pour aucune avance ni aucun calcul.
  • Il incombe au prêteur de confirmer la valeur marchande de la maison.

Service complet

  • Sagen paiera jusqu’à quatre inspections dans le cadre du programme d’avances progressives. Si plus de quatre avances sont requises, le client est responsable du coût des inspections supplémentaires.
  • Le prêteur doit remettre la Feuille de travail – Demande d’inspection de Sagen directement à l’évaluateur désigné par Sagen ou au Centre national de souscription.
  • L’évaluateur désigné inspectera la propriété, déterminera le pourcentage d’achèvement et en informera Sagen.

Transférabilité

  • L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.

Prises en charge et cessions

  • Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

  • Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
  • Programme Mise de fonds empruntée
  • Programme Chez soi à 95 %
  • Programme Nouveaux arrivants au Canada
  • Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type A)

    *Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

  • Programme Plan familial
  • Programme Immeuble locatif (investissement)
  • Programme Achat avec rénovations
  • Programme Deuxième hypothèque
  • Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type B)

Annexe A : Processus d’inspection pour maison préfabriquée :

Première avance : Préparation du terrain Deuxième avance : Coût du ou des modules Avance finale : Coût de finition
Évacuation, remblayage Alimentation en eau (puits et fosse septique, le cas échéant) Coffrages

Béton

Pierre concassée Imperméabilisation des fondations

100 % du coût du terrain (moins le montant de la mise de fonds)

 

(Première inspection requise)

 

 

 

 

 

Coût total du logement à la livraison

Ces déboursements nécessitent une inspection qui déterminera le pourcentage d’achèvement.

 

Le Service complet de Sagen couvrira jusqu’à quatre (4) inspections pour chaque dossier. Les inspections supplémentaires seront organisées aux frais du prêteur.

 

(Deuxième et troisième inspections requises)

 

Programme de REER autogéré

Les règlements du Canada sur les impôts permettent l’utilisation de fonds provenant d’un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) autogéré et/ou d’un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour un placement hypothécaire avec lien de dépendance, pourvu que le prêt hypothécaire soit assuré.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat :

  • Ratio prêt/valeur de 95 %, maximum 2 logements
  • Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
  • Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.
  • Ratio prêt/valeur de 90 %, maximum 4 logements

Garantie de prêt

  • Hypothèques de premier et deuxième rang

Propriétés admissibles

  • Propriétés d’un maximum de 4 logements, dont l’un doit être occupé par le propriétaire.
  • Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
  • Propriétés de revente existantes.
  • Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
  • La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.
  • De plus, pour 3 ou 4 logements, la propriété doit répondre aux critères suivants :
    • Zonage municipal
    • Logements entièrement autonomes

Valeur maximale de la propriété

  • La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Durées et taux d’intérêt applicables

  • Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
  • Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
  • Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.
  • Si un prêt hypothécaire autogéré fait l’objet d’une réclamation, le taux d’intérêt maximal payé sur le solde dû sera le taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le moins élevé de ces deux montants.

    *Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.

Options d’amortissement

  • Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

Ratio prêt/valeur Taux de prime Prime complémentaire
Jusqu’à 65 % 0,60 % 0,60 %
65,01 % – 75 % 1,70 % 5,90 %
75,01 % – 80 % 2,40 % 6,05 %
80,01 % – 85 % 2,80 % 6,20 %
85,01 % – 90 % 3,10 % 6,25 %
90,01 % – 95 % 4,00 % 6,30 %

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

  • Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Crédit

  • Ratio prêt/valeur >80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale de 600.
  • Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale recommandée de 680.

Mise de fonds

  • Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, un don non remboursable d’un membre de la famille immédiate, l’apport en travail manuel, la valeur nette d’une maison existante et le profit tiré de la vente d’une propriété.
  • Les subventions gouvernementales peuvent être prises en considération si elles sont approuvées au préalable par Sagen.

Autres critères

  • Le détenteur du REER et l’emprunteur doivent être la même personne (ou le conjoint de l’emprunteur).

Directives relatives à l’ABD/ATD :

ABD ATD
39 % 44 %

Exigences en matière de documentation et/ou de renseignements

  • Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent.
  • Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.
  • Pour les propriétés de 3 ou 4 logements, Sagen exige que le prêteur obtienne une cession générale des baux ou que cette exigence soit comprise dans les clauses hypothécaires types.

Transférabilité

  • L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.

Prises en charge et cessions

  • Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

  • Programme Deuxième hypothèque
  • Programme Mise de fonds empruntée
  • Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
  • Programme Chez soi à 95 %
  • Programme Plan familial
  • Programme Avances progressives
  • Programme Achat avec rénovations
  • Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type A)
  • Programme Immeuble locatif (investissement)

*Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

  • Programme Nouveaux arrivants au Canada
  • Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type B)

Option Transférabilité de prêt hypothécaire

La plupart des prêteurs misent sur une fonction de transférabilité permettant le transfert du prêt hypothécaire initial à une nouvelle propriété, afin de conserver un taux d’intérêt peu élevé et d’économiser les coûts liés à l’établissement d’un nouveau prêt hypothécaire. Si un acheteur décide de transférer un prêt hypothécaire à une nouvelle maison et que le prêt hypothécaire est assuré par Sagen, l’assurance prêt hypothécaire peut également être transférée. Ainsi, les primes d’assurance prêt hypothécaire futures seront réduites.

Ce programme de transférabilité de prêt hypothécaire du prêteur permet aux emprunteurs dont le prêt hypothécaire est assuré par Sagen économiser les coûts liés à un nouveau prêt hypothécaire en « transférant » également l’assurance prêt hypothécaire.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

  • Ratio prêt/valeur de 95%
    • Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
    • Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.

Période

  • L’assurance peut être transférée à une nouvelle propriété dans un délai maximum de six (6) mois après la date de clôture de la propriété visée par un prêt hypothécaire assuré.

Options d’amortissement

  1. Simple transfert : la période d’amortissement du nouveau prêt ne peut dépasser la période d’amortissement résiduelle du prêt initial.
  2. Transfert et/ou montant complémentaire avec augmentation du montant du prêt et/ou du ratio prêt/valeur :

L’amortissement maximal sera le plus élevé des montants suivants :

A. Amortissement pondéré : \frac{(Solde\,impayé\, x\, amortissement\,restant)\,+\,(nouveaux\,fonds\, x\, nouvel\,amortissement)}{Solde\,impayé\, x\, nouveaux\,fonds}

B.Calcul du temps écoulé :

Amortissement sur le nouveau prêt hypothécaire – Période d’amortissement écoulée sur le prêt hypothécaire initial

Taux de prime

  • Simple transfert : il n’y a aucune nouvelle prime à payer.
  • La prime à payer sera le moindre des montants suivants :
    • Calcul du plein montant de la prime : Le taux du plein montant de la prime sur le montant total du prêt, moins le crédit de prime applicable.
    • Calcul de la prime complémentaire : Le taux de prime complémentaire sur les nouveaux fonds.

Taux de prime standard

Ratio prêt/valeur Plein montant de la prime sur le Montant total du prêt Prime complémentaire sur lesnouveaux fonds
Jusqu’à 65 % 0,60 % 0,60 %
65,01 % – 75 % 1,70 % 5,90 %
75,01 % – 80 % 2,40 % 6,05 %
80,01 % – 85 % 2,80 % 6,20 %
85,01 % – 90 % 3,10 % 6,25 %
90,01 % – 95 % 4,00 % 6,30 %

Pour les produits de spécialité, veuillez consulter le survol du produit visé pour les taux de prime. La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Crédit de prime

  • Applicable aux demandes d’achat où le plein montant de la prime a été payé sur le prêt hypothécaire initial
  • Le crédit de prime s’appliquera au plein montant de la prime sur le nouveau prêt hypothécaire conformément au tableau ci-dessous :
Depuis la date de clôture originale De la prime originale payée
Dans les 6 mois 100 %
Dans les 12 mois 50 %
Dans les 24 mois 25 %

 

*L’assurance prêt hypothécaire de Sagen continue d’être transférable au-delà d’une période de deux (2) ans; cependant, le crédit de prime ne sera pas applicable.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

  • Le prêt hypothécaire initial doit avoir été assuré par Sagen et doit être à jour.
  • La réévaluation de l’emprunteur doit être effectuée. Les exigences actuelles relatives au revenu, à la mise de fonds et à la solvabilité s’appliquent.
  • Lorsque plus d’un emprunteur est en cause, au moins un des emprunteurs doit avoir été identifié comme emprunteur dans la demande initiale et le demeurer en droit.
  • Une nouvelle vérification d’admissibilité complète de l’emprunteur est requise lorsque l’emprunteur augmente le montant du prêt ou le ratio prêt/valeur.

Exigences en matière de documentation

  • Simple transfert : L’offre d’achat
  • Transfert avec augmentation du montant du prêt et/ou du ratio prêt/valeur : les exigences habituelles en matière de documentation

*La prime d’assurance prêt hypothécaire est payable une fois, au moment de la clôture (à l’exception des avances progressives, où la prime est versée en versements échelonnés pendant la phase de construction avec un dernier versement effectué lorsque la construction de la maison est terminée). La prime d’assurance prêt hypothécaire n’est pas remboursable et peut être ajoutée au prêt hypothécaire ou payée en espèces.

Programme Travailleurs indépendants (Solution A)

Ce programme est destiné aux travailleurs indépendants qui ne peuvent fournir de preuves conventionnelles de revenus, mais qui ont des antécédents éprouvés de deux ans en matière de gestion responsable de leur crédit et de leurs finances. Les emprunteurs admissibles sont généralement propriétaires d’une petite entreprise pendant un minimum de deux années et peuvent le confirmer par un document tiers indépendant. En outre, l’emprunteur doit déclarer son revenu et son chiffre d’affaires annuels qui doivent être vraisemblables en fonction de l’industrie, de la durée des activités et du type d’entreprise.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

  • Ratio prêt/valeur de 90%

Garantie de prêt

  • Hypothèques de premier et deuxième rang

Propriétés admissibles

  • Propriétés d’un maximum de 2 logements, dont l’un doit être occupé par le propriétaire.
  • Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
  • Propriétés de revente existantes.
  • Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
  • La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.

Valeur maximale de la propriété

  • La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Montant maximal des prêts

  • Régions métropolitaines de Toronto, de Calgary et de Vancouver : 750 000 $.
  • Reste du Canada : 600 000 $
  • Les exceptions seront prises en compte en fonction de chaque cas.

Durées et taux d’intérêt applicables

  • Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
  • Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
  • Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

  • Jusqu’à 25 ans

*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

Ratio prêt/valeur Taux de prime Prime complémentaire
Jusqu’à 65 % 1,50 % 3,00 %
65,01 % – 75 % 2,60 % 6,50 %
75,01 % – 80 % 3,30 % 7,00 %
80,01 % – 85 % 3,75 % 7,50 %
85,01 % – 90 % 5,85 % 9,00 %

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

  • Minimum de deux (2) années d’emploi en tant que travailleur indépendant
  • Le revenu déclaré de l’emprunteur travailleur indépendant doit être vraisemblable, en fonction de la durée de l’exploitation, du type et de la taille de l’entreprise, et il doit être en mesure d’assurer le service du prêt hypothécaire demandé conformément aux lignes directrices relatives à l’ABD/ATD.
  • Pour être vraisemblable, le revenu déclaré doit refléter le profil financier personnel de l’emprunteur.
  • Le prêteur doit fournir la ligne 150 de l’Avis de cotisation annuel le plus récent du ou des emprunteurs.

Crédit

  • Ratio prêt/valeur > 80 % : Une cote de solvabilité minimale de 650 est recommandée.
  • Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale recommandée de 680.
  • Au moins deux (2) ans d’antécédents commerciaux dont au moins deux (2) ans d’activités commerciales.
  • Aucune défaillance en matière de versements de prêts hypothécaires, de prêts à tempérament ou de crédit renouvelable figurant sur le rapport de solvabilité au cours des 12 derniers mois.
  • Aucun défaut de paiement de prêt hypothécaire résidentiel au cours des sept (7) dernières années.
  • Aucune faillite antérieure.

Mise de fonds

  • Ratio prêt/valeur ≤ 90 % : Mise de fonds d’au moins 5 % provenant des économies de l’emprunteur. Le reste peut provenir d’un don accordé par un membre de la famille immédiate.
  • Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, un don non remboursable d’un membre de la famille immédiate ou le profit tiré de la vente d’une propriété.

Autres critères

  • Les emprunteurs avec un revenu à commission ne sont pas admissibles.
  • Le prêteur doit s’assurer que le ou les emprunteurs n’ont pas d’arriérés d’impôt.
  • Tous les demandeurs utilisés pour l’admissibilité doivent occuper la propriété (s’il s’agit d’une propriété de deux logements, l’un des logements doit être occupé par le propriétaire).
  • Les époux garants sont acceptés.
  • Les emprunteurs ont droit à un (1) prêt hypothécaire du programme à l’intention des travailleurs indépendants, assuré par Sagen (Solution A).

Exigences en matière de renseignements commerciaux

  • Le prêteur doit fournir les renseignements suivants dans le bloc-notes afin d’établir le type et la taille de l’entreprise, ainsi que pour appuyer la vraisemblance du revenu déclaré par l’emprunteur:
  • Type de domaine des activités de l’emprunteur et/ou profession de l’emprunteur
  • Type d’entreprise (entreprise individuelle, société de personnes ou société par actions, et pourcentage de participation)
  • Le ou les emprunteurs doivent fournir leur chiffre d’affaires annuel déclaré.

Directives relatives à l’ABD/ATD

ABD ATD
39 % 44 %

Exigences en matière de documentation

Entreprise individuelle

  • Une exploitation à propriétaire unique dans laquelle le propriétaire dirige toutes les activités de l’entreprise, assume tous les pouvoirs et toutes les obligations et est responsable des dettes de l’entreprise. Le revenu du propriétaire unique est déclaré à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans la déclaration de revenus standard (T1 Générale) accompagnée d’un état des résultats des activités de l’entreprise requis par l’ARC.
  • Exigences en matière de documentation : L’un quelconque des documents suivants doit attester au moins deux (2) années d’emploi en tant que travailleur indépendant :
    • Licence d’exploitation commerciale
    • Déclaration de TPS/TVH
    • Déclarations de revenus T1 Générale accompagnées de l’état des résultats des activités de l’entreprise pour un minimum de deux (2) ans, documents préparés par un tiers indépendant
    • États financiers audités des deux dernières années, préparés et signés par un comptable agréé
  • De plus, l’avis de cotisation le plus récent reçu par l’emprunteur confirmant le montant figurant à la ligne 150 et l’absence d’arriérés d’impôt sur le revenu. (Dans la province de Québec, les avis de cotisation fédéraux et provinciaux seront requis).

Sociétés de personnes

  • Une société par actions à responsabilité limitée ou société par actions est une entité juridique, distincte des personnes (tous les actionnaires) qui en sont propriétaires. L’entreprise peut posséder des actifs, conclure des ententes et effectuer des opérations commerciales en son propre nom. La société est appelée « société par actions à responsabilité limitée » parce que la responsabilité des actionnaires se limite à leur investissement. Toutes les sociétés par actions provinciales doivent obtenir les statuts constitutifs de la province dans laquelle elles sont enregistrées, ou elles peuvent être constituées en personne morale en vertu d’une loi fédérale. Le revenu personnel du demandeur sera indiqué dans le feuillet T4 produit par la société par actions.
  • Exigences en matière de documentation : L’un quelconque des documents suivants doit attester au moins deux (2) années d’emploi en tant que travailleur indépendant :
    • Statuts constitutifs
    • États financiers audités des deux (2) dernières années, préparés et signés par un comptable agréé.
  • De plus, l’avis de cotisation le plus récent reçu par l’emprunteur confirmant le montant figurant à la ligne 150 et l’absence d’arriérés d’impôt sur le revenu. (Dans la province de Québec, les avis de cotisation fédéraux et provinciaux seront requis.)

Transférabilité

L’assurance prêt hypothécaire est transférable dans le cadre du présent programme :

  • Lors du transfert d’un prêt hypothécaire aux termes du programme Travailleurs indépendants (Solution A) vers un autre prêt hypothécaire aux termes du programme Travailleurs indépendants (Solution A), la prime sera le moindre des deux montants suivants :
    • L’augmentation du montant du prêt multiplié par les taux de prime complémentaire définis dans le tableau ci-dessus, ou
    • Le montant du nouveau prêt multiplié par le taux du plein montant de la prime.
  • Lors du transfert d’un prêt hypothécaire aux termes du programme Travailleurs indépendants (Solution A) vers un prêt standard existant assuré par Sagen, la prime correspondra au moindre des deux montants suivants :
    • L’augmentation du montant du prêt multiplié par les taux de primes complémentaires standard, selon la description qui en est donnée dans le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.
    • Le montant du nouveau prêt multiplié par le taux du plein montant de la prime.
  • Lors du transfert d’un prêt standard existant assuré par Sagen à un prêt hypothécaire aux termes du programme Travailleurs indépendants (Solution A), la prime correspondra au moindre des deux montants suivants :
    • Le solde non remboursé du prêt hypothécaire multiplié par 2,30 % + le montant supplémentaire multiplié par le taux du plein montant de la prime,
    • Le montant du nouveau prêt multiplié par le taux du plein montant de la prime.

Exemple pour le scénario n° 3 :

Solde impayé du prêt hypothécaire  = 100 000 $

Montant complémentaire du prêt hypothécaire = 80 000 $

Nouveau montant du prêt = 180 000 $ (ratio prêt/valeur de 90 %)

(100 000 $ x 2,30 %) + (80 000 $ x 9,0 %)  = 9 500 $

180 000 $ x 5,85 %   = 10 530 $

La prime payable est de 9 500 $.

Lors d’un transfert avec un montant complémentaire du prêt hypothécaire, l’option d’amortissement pondéré est offerte.

Prises en charge et cessions

  • Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

  • Programme Avances progressives
  • Programme Achat avec rénovations
  • Programme Deuxième hypothèque

    *Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

  • Programme Mise de fonds empruntée
  • Programme Plan familial
  • Programme Nouveaux arrivants au Canada
  • Programme Immeuble locatif (investissement)
  • Programme Résidences de vacances/secondaires

Programme Mise de fonds empruntée

Le programme Mise de fonds empruntée de Sagen permet à l’emprunteur d’entreprendre la constitution de capitaux propres pour une propriété sans avoir à épargner pendant des années.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

  • Ratio prêt/valeur de 90,01 % à 95 % dans le cas où une tranche de la mise de fonds provient de fonds empruntés.
  • Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
  • Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.

Garantie de prêt

  • Hypothèques de premier rang

Propriétés admissibles

  • Propriétés d’un maximum de 2 logements, dont l’un doit être occupé par le propriétaire.
  • Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves* approuvé par le prêteur.
  • Propriétés de revente existantes.
  • Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
  • La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.

Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.

Valeur maximale de la propriété

  • La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Durées et taux d’intérêt applicables

  • Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
  • Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
  • Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

  • Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

Ratio prêt/valeur Taux de prime Taux de la prime complémentaire
90,01 à 95 % 4,50 % 6,60 %

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

  • Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.90.01-95% LTV Minimum credit bureau score of 650 is recommended.

Crédit

  • Ratio prêt/valeur de 90,01 à 95 % : Une cote de solvabilité minimale de 650 est recommandée.

Mise de fonds

  • Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir de sources non traditionnelles de mise de fonds, notamment des fonds empruntés sans aucun lien de dépendance avec la transaction d’achat ou de vente, tels que les prêts personnels, les marges ou cartes de crédit ou les dons d’un membre de la famille non immédiate (l’expression « membre de la famille immédiate » désigne le père, la mère, un enfant, un frère, une sÅ“ur, un grand-parent, un tuteur légal ou une personne à charge reconnue par la loi).
  • Le remboursement des fonds empruntés doit être inclus dans le calcul de l’ATD.

Autres critères

  • Les coemprunteurs n’occupant pas la propriété sont admissibles (ils doivent être membres en droit de la famille immédiate et figurer sur les titres de propriété).
  • Les garants n’occupant pas la propriété ne sont pas admis.
  • Le prêteur doit s’assurer que l’emprunteur dispose des ressources nécessaires pour couvrir tous les frais de clôture de la transaction hypothécaire . Ces fonds peuvent être empruntés à condition que les remboursements correspndant soient inclus dans le calcul de l’ATD basé sur une période de remboursement de 12 mois.

Directives relatives à l’ABD/ATD

ABD ATD
39 % 44 %

Exigences en matière de documentation

  • Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent.
  • Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.

Transférabilité

  • L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.
  • Lors du transfert d’un prêt standard existant assuré par Sagen à un prêt du programme Mise de fonds empruntée, la prime sera le moindre des montants suivants :
    • Le solde non remboursé du prêt hypothécaire multiplié par 0,50 % + le montant supplémentaire multiplié par le taux du plein montant de la prime,
    • Le montant du nouveau prêt multiplié par le taux du plein montant de la prime.

Prises en charge et cessions

  • Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

  • Programme Chez soi à 95 %
  • Programme Avances progressives
  • Programme Achat avec rénovations
  • Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type A)

Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

  • Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
  • Programme Plan familial
  • Programme Nouveaux arrivants au Canada
  • Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type B)
  • Programme Immeuble locatif (investissement)
  • Programme Deuxième hypothèque

Programme Résidences de vacances/secondaires

Le programme Résidences de vacances/secondaires permet aux emprunteurs d’acheter une résidence secondaire, avec un versement mensuel abordable, au moyen d’une mise de fonds de 5 %.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

Résidences secondaires (type A)

  • Ratio prêt/valeur de 95%
  • Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
  • Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.

Résidences de vacances (type B)

  • Ratio prêt/valeur de 90%

Garantie de prêt

Résidences secondaires (type A)

  • Hypothèques de premier et deuxième rang

Résidences de vacances (type B)

  • Hypothèques de premier rang

Propriétés admissibles

Résidences secondaires (type A)

  • Maximum : un (1) logement
  • La propriété doit être occupée par le propriétaire ou par un membre de la famille immédiate
  • Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
  • Propriétés de revente existantes.
  • Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
  • La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.

Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.

Résidences de vacances (type B)

  • Les caractéristiques des propriétés sont les mêmes que pour les propriétés de type A, à l’exception des suivantes :
    • Il n’est pas nécessaire que la propriété soit aménagée pour l’hiver.
    • Un accès routier saisonnier est permis (route non déblayée en hiver).

Propriétés non admissibles (pour les maisons de type A et de type B)

  • Immeubles locatifs
  • Pool locatif et/ou multipropriétés

Valeur maximale de la propriété

  • La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Montant maximal des prêts

Résidences secondaires (type A)

  • Régions métropolitaines de Toronto, de Calgary et de Vancouver : 750 000 $
  • Reste du Canada : 600 000 $

Résidences de vacances (type B)

  • 350 000 $ (les exceptions seront considérées au cas par cas)

Durées et taux d’intérêt applicables

  • Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
  • Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
  • Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

  • Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

Si la prime d’assurance prêt hypothécaire passe d’une propriété de type A à une propriété de type B, la différence liée à la prime est de 1,10 %. Cette différence est imputée sur le solde du prêt hypothécaire transféré, en plus de la prime complémentaire sur le montant de prêt supplémentaire.

Propriétés de type A Propriétés de type B
Ratio prêt/ valeur  

Taux de prime

Taux complémentaire  

Taux de prime

Prime complémentaire
Jusqu’à 65 % 0,60 % 0,60 % 1,45 % 2,90 %
65,01 % – 75 % 1,70 % 5,90 % 2,55 % 6,10 %
75,01 % – 80 % 2,40 % 6,05 % 3,15 % 6,40 %
80,01 % – 85 % 2,80 % 6,20 % 3,50 % 7,00 %
85,01 % – 90 % 3,10 % 6,25 % 4,35 % 7,60 %
90,01 % – 95 % 4,00 % 6,30 % s.o. s.o.

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire..

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

  • Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Exigences en matière de crédit

  • Aucune faillite ni aucun jugement antérieur
  • Aucune cote R3 au cours des 24 derniers mois

Propriétés de type A

  • Ratio prêt/valeur >80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale de 600.
  • Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale recommandée de 680.

Propriétés de type B

  • Une cote de solvabilité minimale de 680 est requise pour tous les demandeurs.
  • Veuillez noter que, en fonction de chaque cas, Sagen examinera les cas où le demandeur principal satisfait aux exigences en matière de cote de solvabilité minimale, mais où un deuxième demandeur ne dispose d’aucun crédit.

Mise de fonds

Propriétés de type A

  • Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, un don non remboursable d’un membre de la famille immédiate, l’apport en travail manuel, la valeur nette d’une maison existante et le profit tiré de la vente d’une propriété.

Propriétés de type B

  • La mise de fonds doit provenir des propres ressources du demandeur, par exemple, l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, la valeur nette d’une maison existante et/ou le produit tiré de la vente d’une propriété.

Autres critères

  • Maximum d’une résidence de vacances assurée par Sagen, par demandeur.
  • Aucun garant tiers aux fins de l’admissibilité. Les garants du conjoint sont autorisés.
  • Un membre de la famille immédiate désigne soit le père, la mère, un enfant, un frère, une sÅ“ur, un grand-parent, un tuteur légal ou une personne à charge reconnue par la loi.

Directives relatives à l’ABD/ATD :

ABD ATD
39 % 44 %

Exigences en matière de documentation et/ou de renseignements

  • Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent.
  • Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.

Exigences relatives au type de propriété

Résidence secondaire (type A)

  • Les fondations doivent être permanentes et installées sous la ligne de gel. Cela comprend les fondations en béton et/ou en blocs de béton, les fondations en bois traité ou les fondations sur poteaux/piliers sur une assise rocheuse.
  • Ces propriétés doivent être conformes au zonage et aux usages résidentiels, ruraux ou saisonniers. Les utilisations mixtes ou les pools locatifs ne sont pas acceptés.Titre franc ou titre condominial. Les coopératives ou les propriétés à intérêt partagé ne sont pas acceptées.
  • Au minimum, la propriété doit comprendre une cuisine, une salle de bains à trois éléments, une chambre à coucher et une salle commune.
  • La durée de vie économique restante doit être de 25 ans.
  • Accès routier à longueur d’année assuré par des voies publiques de qualité acceptable, entretenues. Les routes entretenues par le secteur privé sont autorisées, à condition qu’un contrat d’entretien soit conclu à cet égard.
  • La propriété doit être aménagée pour l’hiver grâce à une source de chaleur permanente. Par exemple, le chauffage peut être généré par plinthes chauffantes, par air forcé, par radiateur d’eau, par rayonnement, par charbon, par propane, par pompes géothermiques ou par pompes thermiques.
  • Construction de bonne qualité, aucun signe d’entretien différé
  • Source d’eau : puits, réseau entretenu par la municipalité, citerne. L’eau doit provenir d’une source potable. L’eau d’un lac ou d’une rivière est acceptable, pourvu que la propriété soit dotée de son propre système de filtration. Par exemple, un concentrateur par osmose inverse.
  • La propriété doit être alimentée en électricité. Des sources d’énergie de remplacement, comme l’énergie solaire, l’énergie solaire ou une génératrice, peuvent être prises en compte au cas par cas.
  • Bonne évaluation du marché dans une zone sans influences défavorables et/ou nuisances provenant du voisinage.

Résidence de vacances (type B)

Toutes les exigences relatives aux propriétés de type A s’appliquent aux propriétés de type B, à l’exception des suivantes :

  • Aucune source de chaleur permanente n’est requise. Par exemple, un poêle à bois, un foyer, un poêle ou une chaufferette sont acceptables.
  • Les fondations peuvent être flottantes. Par exemple, une assise reposant sur des blocs.
  • Un accès routier saisonnier est acceptable. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de déblayer la route en hiver.
  • Il n’est pas nécessaire que la source d’eau soit potable. Cependant, la maison doit pouvoir compter sur l’eau courante.
  • Une propriété accessible uniquement par bateau est acceptable.
  • Les réservoirs de rétention peuvent être envisagés à condition que leur utilisation soit courante dans la zone immédiate et qu’ils satisfassent à toutes les exigences municipales et/ou provinciales (p. ex. réservoir de rétention répondant aux normes CSA).

Transférabilité

  • L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.
  • Lors du transfert d’un prêt standard existant assuré par Sagen à un prêt du programme Résidence de vacances (type B), la prime sera le moindre des montants suivants :
    • Le solde non remboursé du prêt hypothécaire multiplié par 1,10 % + le montant supplémentaire multiplié par le taux du plein montant de la prime, ou
    • Le montant du nouveau prêt multiplié par le taux du plein montant de la prime.

Prises en charge et cessions

  • Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

Résidence secondaire (type A) Résidence de vacances (type B)
Programme Mise de fonds empruntée Programme Achat avec rénovations
Programme Chez soi à 95 % (maximum d’un logement)
Programme Avances progressives (programmes des constructeurs d’habitations, des entrepreneurs et des propriétaires-constructeurs)
Programme Achat avec rénovations
Programme Deuxième hypothèque

Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

Résidence secondaire (type A) Résidence de vacances (type B)
Programme Travailleurs indépendants (Solution A) Programme Chez soi à 95 %
Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
Programme Plan familial Programme Mise de fonds empruntée
Programme Nouveaux arrivants au Canada Programme Plan familial
 

 

Programme Immeuble locatif (investissement)

Programme Nouveaux arrivants au Canada
Programme Avances progressives
Deuxième hypothèque
Programme Immeuble locatif (investissement)

Habitations éconergétiques

Sagen désire apporter sa contribution à la protection de l’environnement et soutenir ses clients qui optent pour des choix écologiques. Grâce au Programme d’habitations éconergétiques de Sagen, les acheteurs de maison qui font l’achat d’une habitation éconergétique ou qui effectuent des rénovations générant des économies d’énergie sont maintenant admissibles à des économies importantes sur les primes lorsqu’ils souscrivent à l’as- surance prêt hypothécaire de Sagen.

Avantages pour les consommateurs

  • Un remboursement allant jusqu’à 25 % de la prime d’assurance prêt hypothécaire de Sagen.
  • Offert sur tous les produits d’assurance prêt hypothécaire de Sagen.

Exemple de remboursement de la prime d’assurance prêt hypothécaire :

Hypothèque de 300 000 $ avec un ratio prêt/valeur de 95 % Prime exigible*
Prime standard (ratio prêt/valeur de 95 % = 4,0 %) 12 000 $
Remboursement de la prime d’efficacité énergétique (15 %) (1 800 $)
Prime totale 10 200 $

*La prime d’assurance prêt hypothécaire ne comprend aucune taxe de vente provinciale applicable.

But du prêt

  • Achat (nouvelle construction ou maison existante)
  • Achat avec rénovations (lorsque les rénovations sont réalisées pour rehausser le rendement énergétique d’une maison et sont financées au moyen d’un prêt hypothécaire assuré assuré par Sagen)

Critères d’admissibilité

  • Le financement d’une maison éconergétique achetée, construite ou rénovée pour en rehausser le rendement énergétique doit être assuré par Sagen, et la maison doit satisfaire à toutes les exigences applicables du programme d’habitations éconergétiques mentionnées ci-dessous.
  • Sagen doit recevoir toutes les primes d’assurance prêt hypothécaire ainsi que tous les frais connexes avant l’émission du remboursement partiel de la prime.
  • Le remboursement en pourcentage est fondé sur le montant de la prime payée sur le prêt assuré de Sagen au moment du financement. Si un emprunteur utilise le programme Transférabilité de prêt hypothécaire de Sagen pour transférer un prêt hypothécaire existant vers une nouvelle maison éconergétique, le remboursement en pourcentage de la prime ne s’appliquera qu’à l’augmentation du montant du prêt.
  • La date de la demande de remboursement de la prime ne peut dépasser 24 mois à compter de la date de clôture du prêt hypothécaire
  • Aucun des documents relatifs au rendement énergétique ne peut dater de plus de 5 ans.

Achat d’une maison neuve ou existante

Si la maison est construite dans le cadre de l’un des programmes de construction éconergétique admissibles énumérés ci-dessous, elle est admissible à un remboursement partiel de prime :

 

 

 

 

 

Remboursement de 15 % de la prime

•LEEDMD Canada pour habitations (à l’échelle

nationale)

•  Built Green CanadaMC (à l’échelle nationale)
•  Novoclimat 2.0MC (Québec)
•  EnergyStarMD (à l’échelle nationale)
•  GreenhouseMC (Ontario)
•  Power Smart (Manitoba)
•  GreenHome (Yukon)
          25% Premium Refund •  R-2000 (à l’échelle nationale)

OU

Si la maison n’est pas construite dans le cadre d’un programme de construction éconergétique admissible, un conseiller en énergie qualifié de RNCan doit évaluer la maison afin de confirmer qu’elle est conforme aux cotes ÉnerGuide de l’une des deux échelles suivantes :

 

 

Échelle des cotes ÉnerGuide, de 0 à 100

  • Cote de 82-85, pour un remboursement de 15 %
  • Cote de 86-100, pour un remboursement de 25 %
Échelle des cotes ÉnerGuide en gigajoules par année
  • Cote de ≥ 15 % moindre que pour « une nouvelle maison typique », pour un remboursement de 15 %
  • Cote de ≥ 40 % moindre que pour «une nouvelle maison typique », pour un remboursement de 25 %

Achat d’un appartement neuf ou existant dans un immeuble en copropriété : la construction de l’immeuble dans lequel l’appartement est acheté doit satisfaire aux exigences suivantes en matière d’efficacité énergétique :

  • Immeuble construit selon les nouvelles normes de construction de LEED Canada (certifié, argent, or et platine) afin que l’acheteur soit admissible à un remboursement de 15 % de la prime

OU

  • Si l’immeuble en copropriété satisfait aux exigences énumérées ci-dessous, vous pouvez également être admissible :
    • Construit de façon à offrir un rendement énergétique de 20 % supérieur aux exigences énergétiques du code du bâtiment applicable, pour être admissible à un remboursement de 15%.
    • Construit de façon à offrir un rendement énergétique de 40 % supérieur aux exigences énergétiques du code du bâtiment applicable, pour être admissible à un remboursement de 25%.

Achat d’une maison existante et réalisation de rénovations :

  • Obtenez un prêt hypothécaire assuré par Sagen au moyen du programme Achat avec rénovations afin d’apporter des améliorations à l’efficacité énergétique de la maison.
    • Les améliorations apportées aux appartements dans un immeuble en copropriété dont les systèmes de chauffage et de ventilation sont partagés ne sont pas admissibles au remboursement partiel de prime.
  • Un conseiller en énergie qualifié de RNCan doit effectuer une évaluation préalable et postérieure à l’amélioration de l’efficacité énergétique. Pour communiquer avec un conseiller en énergie, veuillez visiter le www.rncan.gc.ca – Énergie – Efficacité énergétique – Efficacité énergétique pour les maisons – Évaluations ÉnerGuide de l’efficacité énergétique de votre maison.
  • Attestez que les améliorations du rendement énergétique ayant été réalisées respectent l’une des deux exigences de l’échelle de cotation ÉnerGuide énumérées ci-dessous :

 

Cote ÉnerGuide
  • Avec une cote prérénovations inférieure à 55, la cote postrénovations doit être rehaussée à un niveau supérieur ou égal de 10 points et atteindre une cote supérieure à 60 pour un remboursement de 15 %, ou rehaussée à un niveau supérieur ou égal de 20 points pour atteindre une cote supérieure à 60 pour un remboursement de 25 %.
  • Avec une cote prérénovations supérieure ou égale à 55, la cote postrénovations doit être rehaussée à un niveau supérieur ou égal de 5 points pour un remboursement de 15 %, ou rehaussée à un niveau supérieur ou égal de 10 points pour un remboursement de 25 %.
Échelle de cotes ÉnerGuide en gigajoules par année (GJ/a)
  • Avec une cote prérénovations supérieure ou égale à 200 GJ/a, la cote postrénovations doit être réduite à un niveau supérieur ou égal de 45 GJ/a et atteindre une cote inférieure à 250 GJ/a pour un remboursement de 15 %, ou réduite à un niveau supérieur ou égal de 90 GJ/a pour atteindre une cote inférieure à 250 GJ/a pour un remboursement de 25 %.
  • Avec une cote prérénovations inférieure à 200 GJ/a, la cotepostrénovations doit être réduite à un niveau supérieur ou égal de 20 GJ/apour un remboursement de 15 %, ou réduite à un niveau supérieur ou égal de 45 GJ/a pour un remboursement de 25 %.

Pour présenter une demande de remboursement éconergétique, veuillez choisir l’une des options suivantes :

Remplissez la demande qui se trouve au www.sagen.ca – Prêteurs – Produits – Habitations éconergétiques, et téléchargez la documentation requise par voie électronique.

 OU

  • Téléchargez et remplissez la version PDF au sagen.ca – Prêteurs – Produits – Habitations éconergétiques, et envoyez votre demande par la poste ou par par télécopieur, ainsi que la documentation requise (voir ci-dessous) à :

Sagen

2060 Winston Park Drive Bureau 300

Oakville (Ontario) L6H 5R7

Télécopieur : 1 877 246 5509

À l’attention de : Service des Finances – Groupe éconergétique

 

Exigences relatives à la documentation accompagnant le formulaire de demande

Achat d’une maison neuve ou existante

  • Documentation attestant que la maison a été construite dans le cadre d’un programme de construction éconergétique admissible de Sagen.

OU

  • Copie de la première page du rapport d’évaluation du rendement ÉnerGuide confirmant que la cote ÉnerGuide de la maison est supérieure ou égale aux exigences minimales du programme.

Achat d’un appartement neuf ou existant dans un immeuble en copropriété

  • Copie du certificat LEED du bâtiment

OU

  • Document signé par RNCan, l’ingénieur de projet ou le constructeur confirmant que, dans son ensemble, la cote de l’immeuble en copropriété est supérieure ou égale aux exigences minimales du programme.

Achat d’une maison existante et réalisation de rénovations

  • Une copie de la première page des rapports d’évaluation du rendement ÉnerGuide prérénovations et postrénovations préparés par un conseiller en efficacité énergétique qualifié de RNCan confirmant que la cote ÉnerGuide de la maison est supérieure ou égale aux exigences minimales du programme.

Sagen reconnaîtra le système de cotation ÉnerGuide de Ressources naturelles Canada, celui de l’échelle de 0 à 100 ou celui des gigajoules par année, selon la région où se trouve la maison. Pour consulter des renseignements détaillés sur le système ou l’échelle applicable, veuillez visiter le site de RNCan.

Les remboursements sont traités et envoyés par la poste dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

 

Programme Immeuble locatif (investissement)

Le programme Immeuble locatif (investissement) de Sagen offre aux acheteurs admissibles l’occasion d’acheter un immeuble à revenu avec une mise de fonds d’à peine 20 %.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

  • Ratio prêt/valeur de 80%

Garantie de prêt

  • Hypothèques de premier rang

Propriétés admissibles

  • Immeuble de 2 ou 4 logements
  • Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
  • Propriétés de revente existantes.
  • Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
  • La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.
  • De plus, la propriété doit satisfaire aux critères suivants :
    • Zonage municipal
    • Logements entièrement autonomes

*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables

Propriétés non admissibles

  • Habitations à 1 logement
  • Habitations en multipropriété
  • Résidences de vacances
  • Zonage commercial
  • Maisons de chambres
  • Propriétés partagées ou partagées par périodes
  • Pools locatifs

Valeur maximale de la propriété

  • La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Montant maximal des prêts

  • Régions métropolitaines de Toronto, de Calgary et de Vancouver : 750 000 $
  • Reste du Canada : 600 000 $

 

Durées et taux d’intérêt applicables

  • Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
  • Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
  • Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

  • Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

 

Ratio prêt/valeur Taux de prime Taux complémentaire
Jusqu’à 65 % 1,45 % 3,15 %
65,01 % – 75 % 2,00 % 3,45 %
75,01 % – 80 % 2,90 % 4,30 %

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

  • Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Crédit

  • Les emprunteurs doivent avoir de bons antécédents en matière de crédit.
  • Une cote de solvabilité minimale de 680 est recommandée.
  • Deux (2) ans d’antécédents commerciaux dont au moins deux (2) ans d’activités commerciales.
  • Aucune faillite
  • Sagen étudiera les demandes dont la cote de crédit est moins élevée en fonction du mérite global

de la demande et en fonction d’autres facteurs d’atténuation du risque.

Mise de fonds

  • La mise de fonds doit provenir des propres ressources du demandeur, par exemple, l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, la valeur nette d’une maison existante ou le profit tiré de la vente d’une propriété..

Revenus de location

  • Sagen acceptera 100 % du revenu locatif sous réserve de ce qui suit :
    • Chaque demandeur doit avoir une cote de crédit minimale de 680.
    • Le revenu peut être validé au moyen d’une moyenne de deux ans fondée sur les contrats de location.
    • Si le revenu de location ne peut être validé avec des contrats de location pour une période de deux ans, le revenu pour les logements neufs ou existants doit être confirmé au moyen du loyer courant établi par une évaluation. Les prêteurs doivent appliquer un taux d’inoccupation du marché conformément à leur politique interne.
  • Si les exigences ci-dessus en matière de crédit et de revenu ne peuvent être respectées, 50 % du revenu de location doit être utilisé pour déterminer l’admissibilité.
  • Les taxes et les frais de chauffage doivent être exclus du calcul du ratio de l’amortissement de la dette.
  • Calcul du ratio de l’amortissement total de la dette (RATD) :
\frac{Capital\, + \,intérêts , + \,50\%\,des\,charges\,communes\,(le\,cas\,échéant)\,+\,autres\,dettes}{Revenue\,annuel\,brut\,+\,\%\,des\,loyers\,bruts}

Autres critères

  • Des garanties personnelles sont exigées lorsque l’emprunteur n’est pas une personne physique (par exemple, l’emprunteur est une personne morale).
  • La garantie personnelle ne peut être libérée sans approbation préalable de Sagen.

Directives relatives à l’ABD/ATD

ABD ATD
39 % 44 %

 

Exigences en matière de documentation

  • Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent.
  • Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.
  • Pour les propriétés de 3 ou 4 logements, Sagen exige que le prêteur obtienne une cession générale des baux ou que cette exigence soit comprise dans les clauses hypothécaires types.

Transférabilité

  • L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.
  • Lors du transfert d’un prêt standard existant assuré par Sagen à un prêt du programme Immeuble locatif (investissement), la prime sera le moindre des montants suivants :
    • Le solde non remboursé du prêt hypothécaire multiplié par 0,50 % + le montant supplémentaire multiplié par le taux du plein montant de la prime
    • Le montant du nouveau prêt multiplié par le taux du plein montant de la prime.

Prises en charge et cessions

  • Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

  • Programme Achat avec rénovations

*Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

  • Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
  • Programme Mise de fonds empruntée
  • Programme Plan familial
  • Programme Chez soi à 95 %
  • Programme Nouveaux arrivants au Canada
  • Programme Avances progressives
  • Programme Résidences de vacances/secondaires
  • Programme Deuxième hypothèque