Directives de souscription propres au produit

Programme Chez soi à 95 %

Les acheteurs doivent être propriétaires de la propriété et en occuper au moins un logement afin d’être admissibles à ce programme.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

• Immeuble de 1 ou 2 logements: Ratio prêt/valeur de 95 %
• Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $: Une mise de fonds de 5 % est exigée.
• Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement: Une mise de fonds de 5% est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $
• Immeuble de 3 ou 4 logements: Ratio prêt/valeur de 90 %

Garantie de prêt

• Hypothèques de premier et deuxième rang

Propriétés admissibles

• • Propriétés de 4 logements au maximum, dont l’un doit être occupé par le propriétaire.
  • Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
  • Propriétés de revente existantes.
  • Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
  • La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.
  • De plus, pour 3 ou 4 logements, la propriété doit répondre aux critères suivants:
    • Zonage municipal
    • Logements entièrement autonomes

_{*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.}

Valeur maximale de la propriété

• La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Durées et taux d’intérêt applicables

• Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
• Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
• Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

• Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes: une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

Ratio prêt/valeur	Montant total du prêt	Prime complémentaire
Jusqu’à 65 %	0,60 %	0,60 %
65,01 % – 75 %	1,70 %	5,90 %
75,01 % – 80 %	2,40 %	6,05 %
80,01 % – 85 %	2,80 %	6,20 %
85,01 % – 90 %	3,10 %	6,25 %
90,01 % – 95 %	4,00 %	6,30 %

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

• Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Crédit

• Ratio prêt/valeur > 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale de 600.
• Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale recommandée de 680.

Mise de fonds

• Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, un don non remboursable d’une personne liée à l’emprunteur dans le cadre d’une relation familiale ou juridique, l’apport en travail manuel, la valeur nette d’une maison existante ou le profit tiré de la vente d’une propriété.
• Les subventions gouvernementales peuvent être prises en considération si elles sont approuvées au préalable par Sagen.

Directives relatives à l’ABD/ATD

ABD	ATD
39 %	44 %

Exigences en matière de documentation

• Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent.
• Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.
• Des copies des baux sont requises.
• Pour les propriétés d’un maximum de 3 ou 4 logements, Sagen exige que le prêteur obtienne une cession générale des baux ou que cette exigence soit comprise dans les clauses hypothécaires types.

Transférabilité

• L’assurance prêt hypothécaire est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.

Prises en charge et cessions

• Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

• Programme Avances progressives (deux logements au maximum)
• Programme Achat avec rénovations
• Programme Plan familial
• Programme Nouveaux arrivants au Canada
• Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type A)
• Programme Deuxième hypothèque

*Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

• • Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
  • Programme Mise de fonds empruntée
  • Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type B)
  • Programme Immeuble locatif (investissement)

Programme Deuxième hypothèque

Ce programme fournit aux emprunteurs une plus grande flexibilité en permettant qu’un deuxième prêt hypothécaire soit enregistré sur leur propriété jusqu’à 95 % sur le ratio prêt/valeur combiné pour un achat.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

• Ratio prêt/valeur combiné de 95 %, basé sur les premier et deuxième prêts hypothécaires.
• Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
• Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.

Conditions spéciales

La première hypothèque doit être assurée par Sagen dans le cas des scénarios hypothécaires suivants :

• Achat et/ou achat avec rénovations
• Ratio prêt/valeur combiné supérieur à 90 %
• Programme Travailleurs indépendants (Solution A) – Demandes

Quel que soit le scénario hypothécaire, la première hypothèque doit respecter les conditions suivantes :

• Elle doit être en vigueur au moment de la demande d’une deuxième hypothèque et les antécédents de remboursement doivent être stables.
• La deuxième hypothèque doit contenir une clause de défaut croisé (une défaillance aux obligations du premier prêt hypothécaire constitue une défaillance aux obligations du deuxième prêt).
• S’il s’agit d’une première hypothèque pouvant faire l’objet d’une nouvelle avance, aucune nouvelle avance ne peut être accordée avant que la deuxième hypothèque ne soit remboursée.
• Dans le cas d’un ratio prêt/valeur combiné supérieur à 90 %, la première hypothèque doit être détenue par le même prêteur.

Propriétés admissibles

• Propriétés d’un maximum de 4 logements, dont l’un au moins doit être occupé par le propriétaire
• Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
• Propriétés de revente existantes.
• Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
• La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.

De plus, pour 3 ou 4 logements, la propriété doit répondre aux critères suivants :

• Zonage municipal
• Logements entièrement autonomes

_{*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements}

Valeur maximale de la propriété

• La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Durées et taux d’intérêt applicables

• Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
• Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
• Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

• Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime exigible correspondra au moindre de la prime du montant combiné des premier et deuxième prêts, ou de la prime du montant du deuxième prêt hypothécaire seulement, selon les taux ci-dessous :

 

Ratio prêt/valeur	Montants combinés des premier et deuxième prêts	Montant de la deuxième hypothèque
Jusqu’à 65 %	0,60 %	0,60 %
65,01 % – 75 %	1,70 %	5,90 %
75,01 % – 80 %	2,40 %	6,05 %
80,01 % – 85 %	2,80 %	6,20 %
85,01 % – 90 %	3,10 %	6,25 %
90,01 % – 95 %	4,00 %	6,30 %

Pour les soumissions de nouvelles première et deuxième hypothèques assurées simultanément, la prime exigible pour chaque hypothèque sera fondée sur le ratio prêt/valeur cumulé du montant combiné des premier et deuxième prêts.

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

• Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Crédit

• Une cote de solvabilité minimale de 680 est recommandée.

Mise de fonds

• Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, un don non remboursable d’une personne liée à l’emprunteur dans le cadre d’une relation familiale ou juridique, l’apport en travail manuel, la valeur nette d’une maison existante et le profit tiré de la vente d’une propriété.

Autres critères

• Le versement hypothécaire qui sera utilisé pour l’hypothèque de premier rang à des fins d’admissibilité sera le versement actuel du C+I (capital + intérêts), ou le versement calculé du C+I basé sur le taux contractuel plus 2 pourcent ou 5.25 pourcent, selon le plus élevé de ces deuxmontants.

Directives relatives à l’ABD/ATD

ABD	ATD
39 %	44 %

Exigences en matière de documentation et/ou de renseignements

• Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent.
• Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.
• Pour les propriétés d’un maximum de 3 ou 4 logements, Sagen exige que le prêteur obtienne une cession générale des baux ou que cette exigence soit comprise dans les clauses hypothécaires types.

Transférabilité

• L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.

Prises en charge et cessions

• Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

• Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
• Programme Chez soi à 95 %
• Programme Achat avec rénovations
• Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type A)

*Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

• Programme Mise de fonds empruntée
• Programme Nouveaux arrivants au Canada
• Programme Avances progressives
• Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type B)
• Programme Immeuble locatif (investissement)
• Programme Plan familial

Programme Nouveaux Arrivants au Canada

Les acheteurs de maison admissibles ayant immigré ou déménagé au Canada au cours des cinq (5) dernières années sont admissibles au programme Nouveaux arrivants au Canada de Sagen pour acheter une propriété avec une mise de fonds minimale de 5 %.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

• Immeuble de 1 ou 2 logements : Ratio prêt/valeur de 95% (comprend les montants relatifs à l’achat et aux rénovations).
• Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
• Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.
• Immeuble de 3 ou 4 logements : Ratio prêt/valeur de 90% (comprend les montants relatifs à l’achat et aux rénovations).

Garantie de prêt

• Hypothèques de premier rang

Propriétés admissibles

• Propriétés de 4 logements au maximum, dont l’un doit être occupé par le propriétaire.
• Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
• Propriétés de revente existantes.
• Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
• La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.
• De plus, pour 3 ou 4 logements, la propriété doit répondre aux critères suivants:
  • Zonage municipal
  • Logements entièrement autonomes

_{*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.}

Valeur maximale de la propriété

• La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Durées et taux d’intérêt applicables

• Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
• Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
• Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

• Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous:

Ratio prêt/valeur	Taux de prime	Prime complémentaire
Jusqu’à 65 %	0,60 %	0,60 %
65,01 % – 75 %	1,70 %	5,90 %
75,01 % – 80 %	2,40 %	6,05 %
80,01 % – 85 %	2,80 %	6,20 %
85,01 % – 90 %	3,10 %	6,25 %
90.01% – 95%	4.00%	6.30%

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

• Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.
• Un emploi à temps plein depuis au moins trois (3) mois au Canada (les emprunteurs mutés dans le cadre d’un programme de réinstallation d’entreprise sont exemptés de cette exigence).

Crédit

• Ratio prêt/valeur de 90,01 à 95 %
• Rapport de solvabilité international (Equifax ou TransUnion) démontrant un profil de crédit impeccable.

OU

• Deux (2) autres sources de crédit démontrant des paiements en temps opportun (pas d’arriérés) au cours des 12 derniers mois. Les deux autres sources requises sont les suivantes :
  • Antécédents de paiements de location
  • Une autre source (électricité ou services publics, téléphone, câblodistribution, téléphonie cellulaire ou assurance automobile).
  • Ratio prêt/valeur jusqu’à 90 %
  • Une lettre de recommandation d’une institution financière reconnue OU des relevés bancaires sur six (6) mois provenant d’un compte principal.

Mise de fonds

• Les acheteurs admissibles peuvent utiliser les sources traditionnelles de mise de fonds, y compris l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, le don non remboursable d’une personne liée à l’emprunteur par une relation familiale ou juridique, l’apport en travail manuel, la valeur nette d’une maison existante, le profit tiré de la vente d’une propriété ou une subvention d’entreprise.

Autres critères

• Les emprunteurs ne doivent pas être interdits d’acheter une propriété en vertu de la « Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens »
• Doivent avoir immigré ou déménagé au Canada au cours des 60 derniers mois
• Doivent posséder un permis de travail valide ou avoir obtenu le statut de résident permanent.
• Toutes les dettes contractées à l’extérieur du pays doivent être incluses dans le ratio de l’amortissement de la dette totale (le revenu de location gagné à l’extérieur du Canada doit être exclu du calcul de l’ABD/ATD).
• Les garants et les coemprunteurs n’occupant pas la propriété ne sont pas autorisés.
• Les diplomates étrangers ou toute autre personne élue à un poste politique étranger qui ne paient pas d’impôt sur le revenu au Canada ne sont pas admissibles à ce programme.
• Les ecclésiastiques affectés à une église particulière n’ont besoin que d’un dossier de visiteur.
• Une subvention de mise de fonds fournie dans le cadre d’un programme de logement abordable approuvé par Sagen peut être utilisée comme mise de fonds avec un ratio prêt/valeur de 95 %.

Directives relatives à l’ABD/ATD

ABD	ATD
39 %	44 %

Exigences relatives aux documents : (documents conservés au dossier par le prêteur)

Ratio prêt/valeur	Exigences relatives aux documents*
Tous les RPV	Permis de travail valide ou conformation de résidence permanente Confirmation du revenu Confirmation de la mise de fonds Entente d’achat et de vente
Jusqu’à 90 %	Lettre de référence provenant d’une institution financière reconnue OU Six (6) mois de relevés bancaires provenant du compte primaire
90,01 à 95 %***	Rapport de solvabilité international démontrant un profil de crédit impeccable OU Deux (2) autres sources de crédit démontrant des paiements en temps opportun (pas d’arriérés) au cours des douze derniers mois. Les deux autres sources requises sont les suivantes : Antécédents en matière de paiements de location confirmés au moyen d’une lettre provenant du propriétaire et de relevés bancaires** Une autre source (hydroélectricité/services publics, téléphone, câble, téléphone cellulaire, assurance automobile) à confirmer au moyen d’une lettre provenant du créancier ou 12 mois de relevés de facturation. Toute autre source de crédit doit provenir d’une compagnie canadienne.

Pour les propriétés à trois ou quatre logements, Sagen exige que le prêteur obtienne une cession de bail générale ou que cette exigence soit comprise dans les clauses hypothécaires types.
* Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.
** La lettre provenant du propriétaire doit indiquer ce qui suit : nom du locataire, loyer mensuel, durée de la location, antécédents en matière de paiements. Les relevés bancaires doivent confirmer le montant du loyer et la ponctualité des paiements décrits dans la lettre
*** Les exigences relatives aux documents énumérées pour un RPV de 90,01 % à 95 % peuvent également être obtenues pour un RPV allant jusqu’à 90 %.

Transférabilité

• L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.

Prises en charge et cessions

• Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

• Programme Chez soi à 95 %
• Programme Avances progressives
• Programme Achat avec rénovations

*Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

• Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
• Programme Mise de fonds empruntée
• Programme Plan familial
• Programme Résidences de vacances/secondaires
• Programme Immeuble locatif (investissement)
• Programme Deuxième hypothèque

 

Programme Achat avec rénovations

Sagen peut aider les acheteurs admissibles à faire de leur nouvelle maison la demeure idéale grâce à des rénovations sur mesure, immédiatement après la prise de possession de la propriété. C’est possible avec un prêt hypothécaire gérable et une mise de fonds de seulement 5 %.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

• Immeuble de 1 ou 2 logements : Propriétés de 1 ou 2 logements : Ratio prêt/valeur de 95 % (comprend les montants relatifs à l’achat et aux rénovations)
• Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée
• Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.
• Immeuble de 3 ou 4 logements : Propriétés de 3 ou 4 logements : Ratio prêt/valeur de 90 % (comprend les montants relatifs à l’achat et aux rénovations)
• Les options d’avances uniques ou multiples (sans compter l’avance initiale d’achat) sont permises et peuvent être gérées par les prêteurs. Les travaux de rénovation doivent se chiffrer à plus de 10% de la valeur améliorée pour être éligible aux avances gérés par Sagen.
• La valeur du prêt est fondée sur la valeur de la propriété rénovée ou sur le montant du prix d’achat plus les coûts directs de rénovations, le montant inférieur étant retenu.

Garantie de prêt

• Hypothèques de premier et deuxième rang

Propriétés admissibles

• Propriétés d’un maximum de 4 logements, dont l’un doit être occupé par le propriétaire.
• Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
• Propriétés de revente existantes.
• Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
• La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.
• De plus, pour 3 ou 4 logements, la propriété doit répondre aux critères suivants :
  • Zonage municipal
  • Logements entièrement autonomes

_{*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements}

Valeur maximale de la propriété

• La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $

Durées et taux d’intérêt applicables

• La valeur nette à la clôture de la vente comprend la valeur nette à la clôture de la vente plus toute valeur nette supplémentaire découlant des rénovations.
• Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
• Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt. Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

• Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

Ratio prêt/valeur	Taux de prime	Prime complémentaire
Jusqu’à 65 %	0,60 %	0,60 %
65,01 % – 75 %	1,70 %	5,90 %
75,01 % – 80 %	2,40 %	6,05 %
80,01 % – 85 %	2,80 %	6,20 %
85,01 % – 90 %	3,10 %	6,25 %
90,01 % – 95 %	4,00 %	6,30 %

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

• Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Crédit

• Ratio prêt/valeur > 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale de 600.
• Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale recommandée de 680.

Mise de fonds

• Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, un don non remboursable d’une personne liée à l’emprunteur dans le cadre d’une relation familiale ou juridique, l’apport en travail manuel, la valeur nette d’une maison existante ou le profit tiré de la vente d’une propriété.
• Les subventions gouvernementales peuvent être prises en considération si elles sont approuvées au préalable par Sagen.

Directives relatives à l’ABD/ATD

ABD	ATD
39 %	44 %

Exigences relatives aux documents :

• Pour obtenir la liste des améliorations admissibles, reportez-vous à la Feuille de travail rénovations de Sagen sur le site www.Sagen.ca sous Prêteur, Produits, Programme Achat avec rénovations. Les rénovations inadmissibles comprennent, entre autres, les formes de biens meubles personnels comme les meubles, électroménagers, appareils électroniques ou d’autres formes de biens meubles.
• Pour les avances gérées par Sagen, les inspections peuvent être commandées à l’aide de la feuille de travail pour demande d’inspection de Sagen qui se trouve sur le site Sagen.ca, sous Outils et ressources, Formulaires et feuilles de travail pour les prêteurs, Feuille de travail pour demande d’inspection.
• Il incombe au prêteur d’obtenir la documentation décrivant les améliorations proposées à l’appui de la valeur améliorée, notamment, mais sans s’y limiter, les devis ou les estimations de rénovation.
• Le prêteur est responsable de vérifier que les rénovations proposées ont été apportées, par l’entremise de documents comme un rapport de tiers provenant d’un professionnel qualifié, des photos prouvant l’exécution des rénovations indiquées (c’est-à-dire des photos avant/après) ou des factures payées. Les documents appropriés doivent correspondre à l’ampleur et à la portée des améliorations.
• Pour les propriétés à trois ou quatre logements, Sagen exige que le prêteur obtienne une cession de bail générale ou que cette exigence soit comprise dans les clauses hypothécaires types.

Modalités supplémentaires :

Sagen émettra un engagement conditionnel pour l’assurance prêt hypothécaire fondée sur le ratio prêt/valeur de la valeur du prêt de la propriété rénovée :

• La couverture émise au moment de la conclusion est pour le financement relatif au prix de vente seulement.
• L’assurance prêt hypothécaire sera en vigueur pour toutes les avances gérées par le prêteur, à condition que la confirmation appropriée du travail effectué soit documentée et figure au dossier.
• Sagen paiera jusqu’à quatre inspections dans le cadre du programme d’avances progressives. Si plus de quatre avances sont requises, le client est responsable du coût des inspections supplémentaires. Les inspections peuvent être commandées à l’aide de la feuille de travail pour demande d’inspection de Sagen qui se trouve sur le site Sagen.ca, sous Outils et ressources, Formulaires et feuilles de travail pour les prêteurs.

Produits admissibles*

• Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
• Programme Mise de fonds empruntée
• Programme Plan familial
• Programme Chez soi à 95 %
• Programme Immeuble locatif (investissement)
• Programme Nouveaux arrivants au Canada
• Programme Deuxième hypothèque
• Programme Résidences de vacances/secondaires

Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

• Programme Avances progressives

Programme Plan familial

Ce programme aide les gens à acheter une maison pour des membres de leur famille immédiate qui ont de bons antécédents en matière de crédit, mais dont le revenu est insuffisant pour répondre aux exigences standard relatives au ratio d’amortissement brut de la dette (RABD) et/ou au ratio d’amortissement total de la dette (RATD).

Exemples d’applications du programme

• Parent désirant aider un enfant adulte entrepreneur à acheter une maison.
• Parent désirant contribuer à l’achat d’une maison pour un enfant adulte qui fréquente un établissement d’enseignement postsecondaire.
• Adulte désirant contribuer à l’achat d’une maison pour des parents âgés disposant d’un revenu fixe.
• Ce programme n’est pas destiné à l’achat d’immeubles locatifs (investissement) non occupés par le propriétaire. Il n’est pas conçu pour aider un membre de la famille qui a une mauvaise cote de solvabilité.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

• Ratio prêt/valeur de 95%
  • Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exige
  • Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.

Garantie de prêt

• Hypothèques de premier rang

Propriétés admissibles

• Propriétés d’un maximum de 2 logements, dont l’un doit être occupé par un membre de la famille immédiate.
• Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
• Propriétés de revente existantes.
• Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
• La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.
• La propriété doit être en bon état et avoir une bonne qualité marchande.

_{*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.}

Valeur maximale de la propriété

• La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $

Durées et taux d’intérêt applicables

• Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
• Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
• Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

• Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

Ratio prêt/valeur	Taux de prime	Prime complémentaire
Jusqu’à 65 %	0,60 %	0,60 %
65,01 % – 75 %	1,70 %	5,90 %
75,01 % – 80 %	2,40 %	6,05 %
80,01 % – 85 %	2,80 %	6,20 %
85,01 % – 90 %	3,10 %	6,25 %
90,01 % – 95 %	4,00 %	6,30 %

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

• Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Crédit

• Ratio prêt/valeur >80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale de 600.
• Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale. recommandée de 680.

Mise de fonds

• La mise de fonds doit provenir des propres ressources du demandeur, par exemple, l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, la valeur nette d’une maison existante ou le profit tiré de la vente d’une propriété.

Autres critères

• Les demandeurs achetant une maison pour un membre de la famille doivent disposer d’antécédents de crédit impeccables, d’un emploi et d’un revenu stables ainsi que d’une valeur nette positive.
• Un membre de la famille immédiate désigne soit le père, la mère, un enfant, un frère, une sœur, un grand-parent, un tuteur légal ou une personne à charge reconnue par la loi.
• Les noms de tous les demandeurs admissibles, y compris celui du membre résident de la famille, doivent figurer sur le titre.
• Le revenu et les dettes, y compris les coûts d’habitation, de toutes les personnes figurant sur la demande seront utilisés avec ceux de l’emprunteur occupant pour calculer le RATD.

Directives relatives à l’ABD/ATD

ABD	ATD
39 %	44 %

Exigences en matière de documentation

• Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent. Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.

Transférabilité

• L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.

Prises en charge et cessions

• Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

• Programme Chez soi à 95 %
• Programme Achat avec rénovations

*Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable

Produits non admissibles

• Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
• Programme Mise de fonds empruntée
• Programme Nouveaux arrivants au Canada
• Programme Avances progressives
• Programme Résidences de vacances/secondaires
• Programme Immeuble locatif (investissement)
• Programme Deuxième hypothèque

Programme Avances progressives

Ce programme permet aux constructeurs de maisons résidentielles et aux particuliers acheteurs de profiter d’avances progressives assurées pendant la construction de la propriété. L’assurance prêt hypothécaire est fondée sur la valeur marchande des travaux en cours ou sur le coût lié à l’achèvement des travaux, selon le moindre de ces deux montants.

Trois options de programme

• Programme des constructeurs d’habitations : Pour les gens qui achètent une maison par l’entremise d’un constructeur d’habitations.
• Programme des entrepreneurs : Pour les personnes qui sont propriétaires de leur propre terrain ou qui achètent le terrain d’un entrepreneur général, puis qui font construire leur maison par ce même entrepreneur général (un seul entrepreneur assume plus de 50 % du coût d’achèvement).

• Programme des propriétaires-constructeurs : Pour les personnes qui sont propriétaires de leur propre terrain ou qui achètent le terrain, et qui agissent à titre d’entrepreneur général et embauchent des gens de métier qualifiés et autorisés pour construire leur maison.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

• 95 % avec des avances multiples pendant la construction.
• Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
• Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.

Garantie de prêt

• Hypothèques de premier rang

Propriétés admissibles

• Propriétés d’un maximum de 2 logements, dont l’un doit être occupé par le propriétaire.
• Habitations isolées ou jumelées.
• Les appartements en copropriété ne sont pas admissibles.
• Les nouvelles constructions doivent satisfaire aux normes du Code national du bâtiment et à la dernière édition des Normes de construction résidentielle ou aux codes du bâtiment municipaux ou provinciaux applicables.
• Les maisons préfabriquées sont admissibles à une couverture complète. Les constructeurs de maisons préfabriquées approuvés par Sagen peuvent faire appel à des méthodes particulières de déboursement (présentées à l’annexe A), sont admissibles à recevoir une avance complète sans retenue de garantie et peuvent recevoir le paiement à la livraison du ou des module(s).

Valeur maximale de la propriété

• La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $

Durées et taux d’intérêt applicables

• Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
• Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
• Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

• Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

Ratio prêt/valeur	Taux de prime	Prime complémentaire
Jusqu’à 65 %	0,60 %	0,60 %
65,01 % – 75 %	1,70 %	5,90 %
75,01 % – 80 %	2,40 %	6,05 %
80,01 % – 85 %	2,80 %	6,20 %
85,01 % – 90 %	3,10 %	6,25 %
90,01 % – 95 %	4,00 %	6,30 %

La prime d’assurance est payable en entier au moment de la première avance, en un seul ou plusieurs versements au moment de chaque avance ou à la fin de la construction.

Conditions d’admissibilité au Programme des constructeurs d’habitations et au Pro- gramme des entrepreneurs:

• Les constructeurs et/ou entrepreneurs doivent satisfaire aux exigences générales de rentabilité et de solvabilité conformément aux lignes directrices du prêteur.
• Les constructeurs et/ou entrepreneurs doivent être membres d’un plan ou programme de garantie des maisons neuves* approuvé par le prêteur.
• Les programmes d’encouragement, s’il y a lieu, doivent satisfaire aux lignes directrices de Sagen.
• Les constructeurs et/ou entrepreneurs doivent être approuvés par Sagen afin de bénéficier d’une couverture complète pour toutes les avances progressives assurées.

_{*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.}

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

• Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Crédit

• Ratio prêt/valeur > 80 % : Au moins l’un des emprunteurs doit avoir une cote de solvabilité minimale de 600.
• Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale recommandée de 680.

Mise de fonds

• Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, un don non remboursable d’une personne liée à l’emprunteur dans le cadre d’une relation familiale ou juridique, l’apport en travail manuel, la valeur nette d’une maison existante ou le profit tiré de la vente d’une propriété.
• Les subventions gouvernementales peuvent être prises en considération si elles sont approuvées au préalable par Sagen.

Directives relatives à l’ABD/ATD :

ABD	ATD
39 %	44 %

Exigences en matière de documentation

Documents requis de l’emprunteur, à conserver au dossier du prêteur (service complet et service normal).

• Programme des constructeurs d’habitations : tous les barèmes et plans.
• Programme des entrepreneurs : la totalité des plans et spécifications approuvés par la municipalité et une copie du contrat avec le ou les entrepreneurs.
• Programme des propriétaires-constructeurs : la totalité des plans et spécifications approuvés par la municipalité, des devis et/ou des contrats, en ce qui a trait à tous les aspects de la construction.

Exigences en matière de documentation de l’emprunteur (service complet seulement)

Avec la demande de prêt :

• Une offre d’achat dûment signée présentant les détails du coût du terrain et des coûts de construction.

• Programme des propriétaires-constructeurs : la Feuille de travail – Construction de Sagen située au sagen.ca  – Outils et ressources – Formulaires et feuilles de travail pour les prêteurs – Feuille de travail de rénovation – Maison de propriétaires-constructeurs.

Pendant la construction :

• Les inspections doivent être sollicitées au moyen de la Feuille de travail – Demande d’inspection de Sagen située au sagen.ca  – Outils et ressources – Formulaires et feuilles de travail pour les prêteurs – Feuille de travail pour demande d’inspection.

Exigences en matière d’inspection

Service normal (prêteur responsable de la gestion des déboursements et des inspections)

• Le prêteur est habilité à effectuer des avances provisoires et finales conformément aux pratiques internes de l’institution en matière de prêts hypothécaires à prélèvement progressif. Les avances ne doivent pas être effectuées pour le terrain seulement.
• L’autorisation de Sagen n’est requise pour aucune avance ni aucun calcul.
• Il incombe au prêteur de confirmer la valeur marchande de la maison.

Service complet

• Sagen paiera jusqu’à quatre inspections dans le cadre du programme d’avances progressives. Si plus de quatre avances sont requises, le client est responsable du coût des inspections supplémentaires.
• Le prêteur doit remettre la Feuille de travail – Demande d’inspection de Sagen directement à l’évaluateur désigné par Sagen ou au Centre national de souscription.
• L’évaluateur désigné inspectera la propriété, déterminera le pourcentage d’achèvement et en informera Sagen.

Transférabilité

• L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.

Prises en charge et cessions

• Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

• Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
• Programme Mise de fonds empruntée
• Programme Chez soi à 95 %
• Programme Nouveaux arrivants au Canada
• Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type A)

  *Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

• Programme Plan familial
• Programme Immeuble locatif (investissement)
• Programme Achat avec rénovations
• Programme Deuxième hypothèque
• Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type B)

Annexe A : Processus d’inspection pour maison préfabriquée :

Première avance : Préparation du terrain	Deuxième avance : Coût du ou des modules	Avance finale : Coût de finition
Évacuation, remblayage Alimentation en eau (puits et fosse septique, le cas échéant) Coffrages Béton Pierre concassée Imperméabilisation des fondations 100 % du coût du terrain (moins le montant de la mise de fonds)   (Première inspection requise)	Coût total du logement à la livraison	Ces déboursements nécessitent une inspection qui déterminera le pourcentage d’achèvement.   Le Service complet de Sagen couvrira jusqu’à quatre (4) inspections pour chaque dossier. Les inspections supplémentaires seront organisées aux frais du prêteur.   (Deuxième et troisième inspections requises)

 

Programme de REER autogéré

Les règlements du Canada sur les impôts permettent l’utilisation de fonds provenant d’un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) autogéré et/ou d’un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour un placement hypothécaire avec lien de dépendance, pourvu que le prêt hypothécaire soit assuré.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat :

• Ratio prêt/valeur de 95 %, maximum 2 logements
• Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
• Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.
• Ratio prêt/valeur de 90 %, maximum 4 logements

Garantie de prêt

• Hypothèques de premier et deuxième rang

Propriétés admissibles

• Propriétés d’un maximum de 4 logements, dont l’un doit être occupé par le propriétaire.
• Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
• Propriétés de revente existantes.
• Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
• La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.
• De plus, pour 3 ou 4 logements, la propriété doit répondre aux critères suivants :
  • Zonage municipal
  • Logements entièrement autonomes

_{*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.}

Valeur maximale de la propriété

• La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Durées et taux d’intérêt applicables

• Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
• Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
• Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.
• Si un prêt hypothécaire autogéré fait l’objet d’une réclamation, le taux d’intérêt maximal payé sur le solde dû sera le taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le moins élevé de ces deux montants.

Options d’amortissement

• Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

Ratio prêt/valeur	Taux de prime	Prime complémentaire
Jusqu’à 65 %	0,60 %	0,60 %
65,01 % – 75 %	1,70 %	5,90 %
75,01 % – 80 %	2,40 %	6,05 %
80,01 % – 85 %	2,80 %	6,20 %
85,01 % – 90 %	3,10 %	6,25 %
90,01 % – 95 %	4,00 %	6,30 %

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

• Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Crédit

• Ratio prêt/valeur >80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale de 600.
• Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale recommandée de 680.

Mise de fonds

• Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, un don non remboursable d’une personne liée à l’emprunteur dans le cadre d’une relation familiale ou juridique, l’apport en travail manuel, la valeur nette d’une maison existante et le profit tiré de la vente d’une propriété.
• Les subventions gouvernementales peuvent être prises en considération si elles sont approuvées au préalable par Sagen.

Autres critères

• Le détenteur du REER et l’emprunteur doivent être la même personne (ou le conjoint de l’emprunteur).

Directives relatives à l’ABD/ATD :

ABD	ATD
39 %	44 %

Exigences en matière de documentation et/ou de renseignements

• Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent.
• Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.
• Pour les propriétés de 3 ou 4 logements, Sagen exige que le prêteur obtienne une cession générale des baux ou que cette exigence soit comprise dans les clauses hypothécaires types.

Transférabilité

• L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.

Prises en charge et cessions

• Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

• Programme Deuxième hypothèque
• Programme Mise de fonds empruntée
• Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
• Programme Chez soi à 95 %
• Programme Plan familial
• Programme Avances progressives
• Programme Achat avec rénovations
• Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type A)
• Programme Immeuble locatif (investissement)

*Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

• Programme Nouveaux arrivants au Canada
• Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type B)

Option Transférabilité de prêt hypothécaire

La plupart des prêteurs misent sur une fonction de transférabilité permettant le transfert du prêt hypothécaire initial à une nouvelle propriété, afin de conserver un taux d’intérêt peu élevé et d’économiser les coûts liés à l’établissement d’un nouveau prêt hypothécaire. Si un acheteur décide de transférer un prêt hypothécaire à une nouvelle maison et que le prêt hypothécaire est assuré par Sagen, l’assurance prêt hypothécaire peut également être transférée. Ainsi, les primes d’assurance prêt hypothécaire futures seront réduites.

Ce programme de transférabilité de prêt hypothécaire du prêteur permet aux emprunteurs dont le prêt hypothécaire est assuré par Sagen économiser les coûts liés à un nouveau prêt hypothécaire en « transférant » également l’assurance prêt hypothécaire.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

• Ratio prêt/valeur de 95%
  • Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
  • Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.

Période

• L’assurance peut être transférée à une nouvelle propriété dans un délai maximum de six (6) mois après la date de clôture de la propriété visée par un prêt hypothécaire assuré.

Options d’amortissement

1. Simple transfert : la période d’amortissement du nouveau prêt ne peut dépasser la période d’amortissement résiduelle du prêt initial.
2. Transfert et/ou montant complémentaire avec augmentation du montant du prêt et/ou du ratio prêt/valeur :

L’amortissement maximal sera le plus élevé des montants suivants :

A. Amortissement pondéré : \frac{(Solde\,impayé\, x\, amortissement\,restant)\,+\,(nouveaux\,fonds\, x\, nouvel\,amortissement)}{Solde\,impayé\, +\, nouveaux\,fonds}

B.Calcul du temps écoulé :

Amortissement sur le nouveau prêt hypothécaire – Période d’amortissement écoulée sur le prêt hypothécaire initial

Taux de prime

• Simple transfert : il n’y a aucune nouvelle prime à payer.
• La prime à payer sera le moindre des montants suivants :
  • Calcul du plein montant de la prime : Le taux du plein montant de la prime sur le montant total du prêt, moins le crédit de prime applicable.
  • Calcul de la prime complémentaire : Le taux de prime complémentaire sur les nouveaux fonds.

Taux de prime standard

Ratio prêt/valeur	Plein montant de la prime sur le Montant total du prêt	Prime complémentaire sur lesnouveaux fonds
Jusqu’à 65 %	0,60 %	0,60 %
65,01 % – 75 %	1,70 %	5,90 %
75,01 % – 80 %	2,40 %	6,05 %
80,01 % – 85 %	2,80 %	6,20 %
85,01 % – 90 %	3,10 %	6,25 %
90,01 % – 95 %	4,00 %	6,30 %

Pour les produits de spécialité, veuillez consulter le survol du produit visé pour les taux de prime. La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Crédit de prime

• Applicable aux demandes d’achat où le plein montant de la prime a été payé sur le prêt hypothécaire initial
• Le crédit de prime s’appliquera au plein montant de la prime sur le nouveau prêt hypothécaire conformément au tableau ci-dessous :

Depuis la date de clôture originale	De la prime originale payée
Dans les 6 mois	100 %
Dans les 12 mois	50 %
Dans les 24 mois	25 %

 

*L’assurance prêt hypothécaire de Sagen continue d’être transférable au-delà d’une période de deux (2) ans; cependant, le crédit de prime ne sera pas applicable.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

• Le prêt hypothécaire initial doit avoir été assuré par Sagen et doit être à jour.
• La réévaluation de l’emprunteur doit être effectuée. Les exigences actuelles relatives au revenu, à la mise de fonds et à la solvabilité s’appliquent.
• Lorsque plus d’un emprunteur est en cause, au moins un des emprunteurs doit avoir été identifié comme emprunteur dans la demande initiale et le demeurer en droit.
• Une nouvelle vérification d’admissibilité complète de l’emprunteur est requise lorsque l’emprunteur augmente le montant du prêt ou le ratio prêt/valeur.

Exigences en matière de documentation

• Simple transfert : L’offre d’achat
• Transfert avec augmentation du montant du prêt et/ou du ratio prêt/valeur : les exigences habituelles en matière de documentation

*La prime d’assurance prêt hypothécaire est payable une fois, au moment de la clôture (à l’exception des avances progressives, où la prime est versée en versements échelonnés pendant la phase de construction avec un dernier versement effectué lorsque la construction de la maison est terminée). La prime d’assurance prêt hypothécaire n’est pas remboursable et peut être ajoutée au prêt hypothécaire ou payée en espèces.

Programme Travailleurs indépendants (Solution A)

Ce programme est destiné aux travailleurs indépendants qui ne peuvent fournir de preuves conventionnelles de revenus, mais qui ont des antécédents éprouvés de deux ans en matière de gestion responsable de leur crédit et de leurs finances. Les emprunteurs admissibles sont généralement propriétaires d’une petite entreprise pendant un minimum de deux années et peuvent le confirmer par un document tiers indépendant. En outre, l’emprunteur doit déclarer son revenu et son chiffre d’affaires annuels qui doivent être vraisemblables en fonction de l’industrie, de la durée des activités et du type d’entreprise.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

• Ratio prêt/valeur de 90%

Garantie de prêt

• Hypothèques de premier et deuxième rang

Propriétés admissibles

• Propriétés d’un maximum de 2 logements, dont l’un doit être occupé par le propriétaire.
• Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
• Propriétés de revente existantes.
• Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
• La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.

_{*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.}

Valeur maximale de la propriété

• La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Durées et taux d’intérêt applicables

• Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
• Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
• Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

• Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

Ratio prêt/valeur	Taux de prime	Prime complémentaire
Jusqu’à 65 %	1,50 %	3,00 %
65,01 % – 75 %	2,60 %	6,50 %
75,01 % – 80 %	3,30 %	7,00 %
80,01 % – 85 %	3,75 %	7,50 %
85,01 % – 90 %	5,85 %	9,00 %

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

• Minimum de deux (2) années d’emploi en tant que travailleur indépendant
• Le revenu déclaré de l’emprunteur travailleur indépendant doit être vraisemblable, en fonction de la durée de l’exploitation, du type et de la taille de l’entreprise, et il doit être en mesure d’assurer le service du prêt hypothécaire demandé conformément aux lignes directrices relatives à l’ABD/ATD.
• Pour être vraisemblable, le revenu déclaré doit refléter le profil financier personnel de l’emprunteur.
• Le prêteur doit fournir la ligne 15000 (ligne 150 avant 2019) de l’avis de cotisation de la derrière année.

Crédit

• Ratio prêt/valeur > 80 % : Une cote de solvabilité minimale de 650 est recommandée.
• Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale recommandée de 680.
• Au moins deux (2) ans d’antécédents commerciaux dont au moins deux (2) ans d’activités commerciales.
• Aucune défaillance en matière de versements de prêts hypothécaires, de prêts à tempérament ou de crédit renouvelable figurant sur le rapport de solvabilité au cours des 12 derniers mois.
• Aucun défaut de paiement de prêt hypothécaire résidentiel au cours des sept (7) dernières années.
• Aucune faillite antérieure.

Mise de fonds

• Ratio prêt/valeur ≤ 90 % : Mise de fonds d’au moins 5 % provenant des économies de l’emprunteur. Le reste peut provenir d’un don accordé par un membre d’une personne liée à l’emprunteur dans le cadre d’une relation familiale ou juridique.
• Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, un don non remboursable d’un membre d’une personne liée à l’emprunteur dans le cadre d’une relation familiale ou juridique. ou le profit tiré de la vente d’une propriété.

Autres critères

• Les emprunteurs avec un revenu à commission ne sont pas admissibles.
• Le prêteur doit s’assurer que le ou les emprunteurs n’ont pas d’arriérés d’impôt.
• Tous les demandeurs utilisés pour l’admissibilité doivent occuper la propriété (s’il s’agit d’une propriété de deux logements, l’un des logements doit être occupé par le propriétaire).
• Les époux garants sont acceptés.
• Les emprunteurs ont droit à un (1) prêt hypothécaire du programme à l’intention des travailleurs indépendants, assuré par Sagen (Solution A).

Exigences en matière de renseignements commerciaux

• Le prêteur doit fournir les renseignements suivants dans le bloc-notes afin d’établir le type et la taille de l’entreprise, ainsi que pour appuyer la vraisemblance du revenu déclaré par l’emprunteur:
• Type de domaine des activités de l’emprunteur et/ou profession de l’emprunteur
• Type d’entreprise (entreprise individuelle, société de personnes ou société par actions, et pourcentage de participation)
• Le ou les emprunteurs doivent fournir leur chiffre d’affaires annuel déclaré.

Directives relatives à l’ABD/ATD

ABD	ATD
39 %	44 %

Exigences en matière de documentation

Entreprise individuelle

• Une exploitation à propriétaire unique dans laquelle le propriétaire dirige toutes les activités de l’entreprise, assume tous les pouvoirs et toutes les obligations et est responsable des dettes de l’entreprise. Le revenu du propriétaire unique est déclaré à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans la déclaration de revenus standard (T1 Générale) accompagnée d’un état des résultats des activités de l’entreprise requis par l’ARC.
• Exigences en matière de documentation : L’un quelconque des documents suivants doit attester au moins deux (2) années d’emploi en tant que travailleur indépendant :
  • Licence d’exploitation commerciale
  • Déclaration de TPS/TVH
  • Déclarations de revenus T1 Générale accompagnées de l’état des résultats des activités de l’entreprise pour un minimum de deux (2) ans, documents préparés par un tiers indépendant
  • États financiers audités des deux dernières années, préparés et signés par un comptable agréé
  • Le rapport de crédit sur l’entreprise
  • La confirmation au moyen du registre public des entreprises

• De plus, l’avis de cotisation le plus récent reçu par l’emprunteur, confirmant le montant figurant à la ligne 15000 (ligne 150 avant 2019) et l’absence d’arriérés d’impôt sur le revenu (au Québec, les avis de cotisation fédéraux et provinciaux seront requis).

Sociétés de personnes

• Une société par actions à responsabilité limitée ou société par actions est une entité juridique, distincte des personnes (tous les actionnaires) qui en sont propriétaires. L’entreprise peut posséder des actifs, conclure des ententes et effectuer des opérations commerciales en son propre nom. La société est appelée « société par actions à responsabilité limitée » parce que la responsabilité des actionnaires se limite à leur investissement. Toutes les sociétés par actions provinciales doivent obtenir les statuts constitutifs de la province dans laquelle elles sont enregistrées, ou elles peuvent être constituées en personne morale en vertu d’une loi fédérale. Le revenu personnel du demandeur sera indiqué dans le feuillet T4 produit par la société par actions.
• Exigences en matière de documentation : L’un quelconque des documents suivants doit attester au moins deux (2) années d’emploi en tant que travailleur indépendant :
  • Statuts constitutifs
  • États financiers audités des deux (2) dernières années, préparés et signés par un comptable agréé.
  • Déclarations de revenus T1 Générale accompagnées de l’état des résultats des activités de l’entreprise pour un minimum de deux (2) ans, documents préparés par un tiers indépendant
  • États financiers audités des deux dernières années, préparés et signés par un comptable agréé
  • Le rapport de crédit sur l’entreprise
  • La confirmation au moyen du registre public des entreprises

• De plus, l’avis de cotisation le plus récent reçu par l’emprunteur, confirmant le montant figurant à la ligne 15000 (ligne 150 avant 2019) et l’absence d’arriérés d’impôt sur le revenu (au Québec, les avis de cotisation fédéraux et provinciaux seront requis)

Sociétés

• Une société anonyme ou une société est une entité juridique, distincte des personnes (tous les actionnaires) qui la possèdent. L’entreprise peut posséder des actifs, conclure des contrats et effectuer des transactions commerciales en sa propre capacité. La société est dite à responsabilité limitée car la responsabilité des associés est limitée à leur investissement. Toutes les sociétés provinciales doivent obtenir des statuts constitutifs de la province dans laquelle elles sont enregistrées ou peuvent être constituées en société fédérale. Le revenu personnel du demandeur sera déclaré par T4 de la société.
• Exigences en matière de documentation – L’une des personnes suivantes doit confirmer au moins deux (2) ans d’ancienneté en tant qu’entreprise à son compte :
  • Statuts constitutifs,
  • États financiers vérifiés pour les 2 dernières années, préparés et signés par un CA
  • Licence commerciale
  • Le rapport de crédit sur l’entreprise
  • Déclarations de revenus des sociétés T2
  • La confirmation au moyen du registre public des entreprise

• De plus, l’avis de cotisation le plus récent reçu par l’emprunteur confirmant le montant figurant à la ligne 15000 (ligne 150 avant 2019) et l’absence d’arriérés d’impôt sur le revenu. (Au Québec, les avis de cotisation fédéraux et provinciaux sont exigés).

Transférabilité

L’assurance prêt hypothécaire est transférable dans le cadre du présent programme :

• Lors du transfert d’un prêt hypothécaire aux termes du programme Travailleurs indépendants (Solution A) vers un autre prêt hypothécaire aux termes du programme Travailleurs indépendants (Solution A), la prime sera le moindre des deux montants suivants :
  • L’augmentation du montant du prêt multiplié par les taux de prime complémentaire définis dans le tableau ci-dessus, ou
  • Le montant du nouveau prêt multiplié par le taux du plein montant de la prime.
• Lors du transfert d’un prêt hypothécaire aux termes du programme Travailleurs indépendants (Solution A) vers un prêt standard existant assuré par Sagen, la prime correspondra au moindre des deux montants suivants :
  • L’augmentation du montant du prêt multiplié par les taux de primes complémentaires standard, selon la description qui en est donnée dans le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.
  • Le montant du nouveau prêt multiplié par le taux du plein montant de la prime.
• Lors du transfert d’un prêt standard existant assuré par Sagen à un prêt hypothécaire aux termes du programme Travailleurs indépendants (Solution A), la prime correspondra au moindre des deux montants suivants :
  • Le solde non remboursé du prêt hypothécaire multiplié par 2,30 % + le montant supplémentaire multiplié par le taux du plein montant de la prime,
  • Le montant du nouveau prêt multiplié par le taux du plein montant de la prime.

Exemple pour le scénario n° 3 :

Solde impayé du prêt hypothécaire  = 100 000 $

Montant complémentaire du prêt hypothécaire = 80 000 $

Nouveau montant du prêt = 180 000 $ (ratio prêt/valeur de 90 %)

(100 000 $ x 2,30 %) + (80 000 $ x 9,0 %)  = 9 500 $

180 000 $ x 5,85 %   = 10 530 $

La prime payable est de 9 500 $.

Lors d’un transfert avec un montant complémentaire du prêt hypothécaire, l’option d’amortissement pondéré est offerte.

Prises en charge et cessions

• Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

• Programme Avances progressives
• Programme Achat avec rénovations
• Programme Deuxième hypothèque

  *Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

• Programme Mise de fonds empruntée
• Programme Plan familial
• Programme Nouveaux arrivants au Canada
• Programme Immeuble locatif (investissement)
• Programme Résidences de vacances/secondaires

Programme Mise de fonds empruntée

Le programme Mise de fonds empruntée de Sagen permet à l’emprunteur d’entreprendre la constitution de capitaux propres pour une propriété sans avoir à épargner pendant des années.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

• Ratio prêt/valeur de 90,01 % à 95 % dans le cas où une tranche de la mise de fonds provient de fonds empruntés.
• Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
• Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.

Garantie de prêt

• Hypothèques de premier rang

Propriétés admissibles

• Propriétés d’un maximum de 2 logements, dont l’un doit être occupé par le propriétaire.
• Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves* approuvé par le prêteur.
• Propriétés de revente existantes.
• Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
• La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.

Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.

Valeur maximale de la propriété

• La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Durées et taux d’intérêt applicables

• Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
• Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
• Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

• Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

Ratio prêt/valeur	Taux de prime	Taux de la prime complémentaire
90,01 à 95 %	4,50 %	6,60 %

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

• Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.90.01-95% LTV Minimum credit bureau score of 650 is recommended.

Crédit

• Ratio prêt/valeur de 90,01 à 95 % : Une cote de solvabilité minimale de 650 est recommandée.

Mise de fonds

• Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir de sources non traditionnelles de mise de fonds, notamment des fonds empruntés sans aucun lien de dépendance avec la transaction d’achat ou de vente, tels que les prêts personnels, les marges ou cartes de crédit ou les dons d’une personne non-liée à l’emprunteur dans le cadre d’une relation familiale ou juridique.
• Le remboursement des fonds empruntés doit être inclus dans le calcul de l’ATD.

Autres critères

• Les coemprunteurs n’occupant pas la propriété sont admissibles (ils doivent être membres en droit de la famille immédiate et figurer sur les titres de propriété).
• Les garants n’occupant pas la propriété ne sont pas admis.
• Le prêteur doit s’assurer que l’emprunteur dispose des ressources nécessaires pour couvrir tous les frais de clôture de la transaction hypothécaire . Ces fonds peuvent être empruntés à condition que les remboursements correspndant soient inclus dans le calcul de l’ATD basé sur une période de remboursement de 12 mois.

Directives relatives à l’ABD/ATD

ABD	ATD
39 %	44 %

Exigences en matière de documentation

• Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent.
• Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.

Transférabilité

• L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.
• Lors du transfert d’un prêt standard existant assuré par Sagen à un prêt du programme Mise de fonds empruntée, la prime sera le moindre des montants suivants :
  • Le solde non remboursé du prêt hypothécaire multiplié par 0,50 % + le montant supplémentaire multiplié par le taux du plein montant de la prime,
  • Le montant du nouveau prêt multiplié par le taux du plein montant de la prime.

Prises en charge et cessions

• Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

• Programme Chez soi à 95 %
• Programme Avances progressives
• Programme Achat avec rénovations
• Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type A)

Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

• Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
• Programme Plan familial
• Programme Nouveaux arrivants au Canada
• Programme Résidences de vacances/secondaires (propriétés de type B)
• Programme Immeuble locatif (investissement)
• Programme Deuxième hypothèque

Programme Résidences de vacances/secondaires

Le programme Résidences de vacances/secondaires permet aux emprunteurs d’acheter une résidence secondaire, avec un versement mensuel abordable, au moyen d’une mise de fonds de 5 %.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

Résidences secondaires (type A)

• Ratio prêt/valeur de 95%
• Valeur de la propriété inférieure ou égale à 500 000 $ : Une mise de fonds de 5 % est exigée.
• Valeur de la propriété entre 500 000 $ et 1 000 000 $ exclusivement : Une mise de fonds de 5 % est exigée pour la première tranche de 500 000 $ en plus d’une mise de fonds de 10 % supplémentaire sur la tranche de la valeur de la propriété dépassant 500 000 $.

Résidences de vacances (type B)

• Ratio prêt/valeur de 90%

Garantie de prêt

Résidences secondaires (type A)

• Hypothèques de premier et deuxième rang

Résidences de vacances (type B)

• Hypothèques de premier rang

Propriétés admissibles

Résidences secondaires (type A)

• Maximum : un (1) logement
• La propriété doit être occupée par le propriétaire ou par un membre de la famille immédiate
• Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
• Propriétés de revente existantes.
• Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
• La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.

Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables.

Résidences de vacances (type B)

• Les caractéristiques des propriétés sont les mêmes que pour les propriétés de type A, à l’exception des suivantes :
  • Il n’est pas nécessaire que la propriété soit aménagée pour l’hiver.
  • Un accès routier saisonnier est permis (route non déblayée en hiver).

Propriétés non admissibles (pour les maisons de type A et de type B)

• Immeubles locatifs
• Pool locatif et/ou multipropriétés

Valeur maximale de la propriété

• La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Durées et taux d’intérêt applicables

• Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
• Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
• Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

• Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

Si la prime d’assurance prêt hypothécaire passe d’une propriété de type A à une propriété de type B, la différence liée à la prime est de 1,10 %. Cette différence est imputée sur le solde du prêt hypothécaire transféré, en plus de la prime complémentaire sur le montant de prêt supplémentaire.

	Propriétés de type A		Propriétés de type B
Ratio prêt/ valeur	Taux de prime	Taux complémentaire	Taux de prime	Prime complémentaire
Jusqu’à 65 %	0,60 %	0,60 %	1,45 %	2,90 %
65,01 % – 75 %	1,70 %	5,90 %	2,55 %	6,10 %
75,01 % – 80 %	2,40 %	6,05 %	3,15 %	6,40 %
80,01 % – 85 %	2,80 %	6,20 %	3,50 %	7,00 %
85,01 % – 90 %	3,10 %	6,25 %	4,35 %	7,60 %
90,01 % – 95 %	4,00 %	6,30 %	s.o.	s.o.

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire..

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

• Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Exigences en matière de crédit

• Aucune faillite ni aucun jugement antérieur
• Aucune cote R3 au cours des 24 derniers mois

Propriétés de type A

• Ratio prêt/valeur >80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale de 600.
• Ratio prêt/valeur ≤ 80 % : Au moins l’un des demandeurs doit avoir une cote de solvabilité minimale recommandée de 680.

Propriétés de type B

• Une cote de solvabilité minimale de 680 est requise pour tous les demandeurs.
• Veuillez noter que, en fonction de chaque cas, Sagen examinera les cas où le demandeur principal satisfait aux exigences en matière de cote de solvabilité minimale, mais où un deuxième demandeur ne dispose d’aucun crédit.

Mise de fonds

Propriétés de type A

• Les acheteurs de maison admissibles peuvent se servir des sources traditionnelles de mise de fonds, notamment l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, un don non remboursable d’une personne liée à l’emprunteur dans le cadre d’une relation familiale ou juridique, l’apport en travail manuel, la valeur nette d’une maison existante et le profit tiré de la vente d’une propriété.

Propriétés de type B

• La mise de fonds doit provenir des propres ressources du demandeur, par exemple, l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, la valeur nette d’une maison existante et/ou le produit tiré de la vente d’une propriété.

Autres critères

• Maximum d’une résidence de vacances assurée par Sagen, par demandeur.
• Aucun garant tiers aux fins de l’admissibilité. Les garants du conjoint sont autorisés.
• Un membre de la famille immédiate désigne soit le père, la mère, un enfant, un frère, une sœur, un grand-parent, un tuteur légal ou une personne à charge reconnue par la loi.

Directives relatives à l’ABD/ATD :

ABD	ATD
39 %	44 %

Exigences en matière de documentation et/ou de renseignements

• Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent.
• Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.

Exigences relatives au type de propriété

Résidence secondaire (type A)

• Les fondations doivent être permanentes et installées sous la ligne de gel. Cela comprend les fondations en béton et/ou en blocs de béton, les fondations en bois traité ou les fondations sur poteaux/piliers sur une assise rocheuse.
• Ces propriétés doivent être conformes au zonage et aux usages résidentiels, ruraux ou saisonniers. Les utilisations mixtes ou les pools locatifs ne sont pas acceptés.Titre franc ou titre condominial. Les coopératives ou les propriétés à intérêt partagé ne sont pas acceptées.
• Le type de propriété doit correspondre à une propriété franche ou à un titre de copropriété.
• Les coopératives ou les propriétés à intérêt partagé ne sont pas acceptées.
• Au minimum, la propriété doit comprendre une cuisine, une salle de bains trois éléments, une chambre à coucher et une salle commune.
• La durée de vie économique restante doit être de 25 ans.
• Accès routier à longueur d’année assuré par des voies publiques de qualité acceptable, entretenues. Les routes entretenues par le secteur privé sont autorisées, à condition qu’un contrat d’entretien soit conclu à cet égard.
• La propriété doit être aménagée pour l’hiver grâce à une source de chaleur permanente. Par exemple, le chauffage peut être généré par plinthes chauffantes, par air forcé, par radiateur d’eau, par rayonnement, par charbon, par propane, par pompes géothermiques ou par pompes thermiques.
• Construction de bonne qualité, aucun signe d’entretien différé
• Source d’eau : puits, réseau entretenu par la municipalité, citerne. L’eau doit provenir d’une source potable. L’eau d’un lac ou d’une rivière est acceptable, pourvu que la propriété soit dotée de son propre système de filtration. Par exemple, un concentrateur par osmose inverse.
• La propriété doit être alimentée en électricité. Des sources d’énergie de remplacement, comme l’énergie solaire, l’énergie solaire ou une génératrice, peuvent être prises en compte au cas par cas.
• Bonne évaluation du marché dans une zone sans influences défavorables et/ou nuisances provenant du voisinage.

Résidence de vacances (type B)

Toutes les exigences relatives aux propriétés de type A s’appliquent aux propriétés de type B, à l’exception des suivantes :

• Aucune source de chaleur permanente n’est requise. Par exemple, un poêle à bois, un foyer, un poêle ou une chaufferette sont acceptables.
• Les fondations peuvent être flottantes. Par exemple, une assise reposant sur des blocs.
• Un accès routier saisonnier est acceptable. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de déblayer la route en hiver.
• Il n’est pas nécessaire que la source d’eau soit potable. Cependant, la maison doit pouvoir compter sur l’eau courante.
• Une propriété accessible uniquement par bateau est acceptable.
• Les réservoirs de rétention peuvent être envisagés à condition que leur utilisation soit courante dans la zone immédiate et qu’ils satisfassent à toutes les exigences municipales et/ou provinciales (p. ex. réservoir de rétention répondant aux normes CSA).

Transférabilité

• L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.
• Lors du transfert d’un prêt standard existant assuré par Sagen à un prêt du programme Résidence de vacances (type B), la prime sera le moindre des montants suivants :
  • Le solde non remboursé du prêt hypothécaire multiplié par 1,10 % + le montant supplémentaire multiplié par le taux du plein montant de la prime, ou
  • Le montant du nouveau prêt multiplié par le taux du plein montant de la prime.

Prises en charge et cessions

• Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

Résidence secondaire (type A)	Résidence de vacances (type B)
Programme Mise de fonds empruntée	Programme Achat avec rénovations
Programme Chez soi à 95 % (maximum d’un logement)
Programme Avances progressives (programmes des constructeurs d’habitations, des entrepreneurs et des propriétaires-constructeurs)
Programme Achat avec rénovations
Programme Deuxième hypothèque

Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

Résidence secondaire (type A)	Résidence de vacances (type B)
Programme Travailleurs indépendants (Solution A)	Programme Chez soi à 95 %
	Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
Programme Plan familial	Programme Mise de fonds empruntée
Programme Nouveaux arrivants au Canada	Programme Plan familial
Programme Immeuble locatif (investissement)	Programme Nouveaux arrivants au Canada
	Programme Avances progressives
	Deuxième hypothèque
	Programme Immeuble locatif (investissement)

Programme d’habitations écoénergétiques

Sagen souhaite contribuer à la protection de l’environnement et soutenir ses clients qui font des choix écologiques. Grâce à son Programme d’habitations écoénergétiques, les personnes qui font l’achat d’une habitation écoénergétique ou qui effectuent des rénovations visant des économies d’énergie sont maintenant admissibles à des économies importantes sur les primes lorsqu’elles souscrivent à l’assurance prêt hypothécaire de Sagen.

Remarque : Si Sagen a reçu le prêt avant le 20 juin 2022, celui-c peut être admissible en vertu des critères du programme précédent.

Avantages pour les clients :

• Un remboursement de 25 % de la prime d’assurance prêt hypothécaire.
• Offert sur tous les produits d’assurance prêt hypothécaire de Sagen.

Exemple de remboursement de la prime d’assurance prêt hypothécaire :

Hypothèque de 300 000 $ avec un ratio prêt/valeur (RPV) de 95 %	Prime exigible*
Prime standard (RPV 95 % = 4,0 %)	12 000 $
Remboursement de la prime en vertu du Programme d’habitations écoénergétiques (25 %)	(3 000 $)
Prime totale	9,000 $

* La prime d’assurance prêt hypothécaire ne comprend aucune taxe de vente provinciale applicable.

Objectif du prêt :

• Achat (construction neuve ou maison existante)

Critères d’admissibilité :

Pour établir l’admissibilité au remboursement de 25 % de la prime, le niveau d’efficacité énergétique et/ou d’émissions de gaz à effet de serre peut être déterminé au moyen des trois options suivantes :

• La propriété répond aux critères d’admissibilité d’une certification reconnue (voir la section « Certifications admissibles » ci-dessous).
• Émissions de gaz à effet de serre (GES) – la propriété se situe dans le 15e percentile supérieur des émissions de GES les plus faibles pour une zone donnée (voir la section « Émissions de gaz à effet de serre » ci-dessous).
• Consommation d’énergie – la consommation d’énergie (gigajoules/an) de la propriété est inférieure d’au moins 20 % à celle d’une « maison neuve type » (voir la section « Consommation d’énergie » ci-dessous).

Certifications admissibles

Une propriété (construction neuve, maison existante ou copropriété) qui a été construite et qui a reçu une certification de l’un des programmes suivants est admissible au remboursement de 25 % de la prime :

OrganizationOrganisme	Version	Niveau(x)	Nom de la certification
BC Energy Step Code	S.O	Étape 2 Étape 3 Étape 4	Partie 3
BC Energy Step Code	S.O	Étape 3 Étape 4 Étape 5	Partie 9 – Maisons individuelles
Built Green Canada	2019-2021	Or Platine	Construction verte à haute densité
Built Green Canada	2019-2021	Or Platine	Construction verte maison unifamiliale
Conseil du bâtiment durable du Canada (CBDCA)	2009	Or Platine	LEED Canada pour habitations
CBDCA	v.4	Or Platine	Conception et construction d’un bâtiment LEED : Habitations unifamiliales et multifamiliales de faible hauteur
CBDCA	v.4.1	Or Platine	Conception et construction d’un bâtiment LEED : Habitations unifamiliales
CBDCA	Design v. 1	S.O	Norme du bâtiment à carbone zéro
CBDCA	Design v. 2	Flexible, passive et énergie renouvelable	Norme du bâtiment à carbone zéro
Association canadienne des constructeurs d’habitations (ACCH)	S.O	Certifié	Qualifié ACCH pour une énergie nette zéro
ACCH	S.O	Certifié	Qualifié ACCH prêt pour une énergie nette zéro
Efficacité Manitoba	S.O	Amélioration de 20 % à 90 % Norme pour les maisons neuves	Norme pour les maisons neuves
Ressources naturelles Canada (RNCan)	2012	S.O	R-2000
RNCan	Norme pour les maisons neuves version 12.6	S.O	ENERGY STAR
RNCan	Programme pilote	Certifié	ENERGY STAR pour les bâtiments multifamiliaux neufs de grande hauteur
Novoclimat (Québec)	2.0	Certifié	Novoclimat – Maison
Novoclimat (Québec)	2.0	Certified	Novoclimat – Petit bâtiment multilogements
Novoclimat (Québec)	2.0	Certifié	Novoclimat – Grand bâtiment multilogements
Maison passive Canada	9	Classique Plus Premium	Maison passive certifiée
Maison passive Canada	9	Classique Plus Premium	Rénovation certifiée EnerPHit

 

Émissions de gaz à effets de serre (GES)

Une propriété (construction neuve ou maison existante) dont la cote ÉnerGuide attribuée par RNCan pour les émissions de GES (tonnes/an) se situe dans le 15e percentile supérieur des émissions des plus faibles pour une zone de degrés-jours de chauffage (DJC) donnée est admissible au remboursement de 25 % de la prime.

Étapes pour déterminer les émissions de gaz à effet de serre (GES) :

1. Repérer la cote d’émissions de GES (tonnes/an) qui se trouve sur l’étiquette ÉnerGuide de la propriété.
2. À l’aide de la carte climatique HOT2000 de RNCan, déterminer la zone de DJC de la région où se trouve la propriété. Saisir l’adresse municipale complète de la propriété pour obtenir le nombre de « degrés-jours annuels de chauffage » (DJC) de la propriété. Selon le nombre de DJC obtenu, déterminer la zone de DJC en utilisant le tableau ci-dessous.
3. Pour être admissible au remboursement partiel, la quantité d’émissions de GES (tonnes/an) indiquée sur l’étiquette ÉnerGuide doit être inférieure ou égale à la valeur correspondante indiquée dans le tableau ci-dessous :

ZONE DE DJC	Zone 4	Zone 5	Zone 6	Zone 7A	Zone 7B	Zone 8
INTERVALLE DE DJC	<3000	3000-3999	4000-4999	5000-5999	6000-6999	>=7000
AB			<= 11,2	<= 11,4	<= 12,1
BC	<= 0,6	<= 0,3	<= 0,4	<= 3,2	<= 3,8
MB				<= 3,5	<= 0,1	<= 0,1
NB			<= 5,9
NL			<= 0,9	<= 0,5	<= 0,5	<= 1,7
NS		<= 13,7	<= 13,7
NT					<= 8,2	<= 8,2
NU						<= 17,3
ON		<= 4	<= 3,8	<= 2,6	<= 3	<= 7
PE			<= 7,9
QC		<= 0,1	<= 0,1	<= 0,1	<= 0,1	<= 0,1
SK			<= 11,2	<= 11,2	<= 11,5
YT					<= 2,1	<= 1,7

Notes:

Les valeurs faibles de GES du Québec sont arrondies à 0,1 tonne/an.

Si une zone de DJC est inexistante dans une province donnée, aucune valeur n’est fournie.

Aucune étiquette ÉnerGuide n’a encore été émise pour la zone 5 en Nouvelle-Écosse, la zone 7B dans les Territoires-du-Nord-Ouest et la zone 6 en Saskatchewan. Pour ces zones, le seuil est présumé être le même que celui de la zone de DJC la plus élevée suivante.

Pour les étiquettes ÉnerGuide émises avant novembre 2020 qui s’appliquent à la zone 8 de l’Alberta, la zone 8 de la Colombie-Britannique et la zone 5 du Nouveau-Brunswick, veuillez utiliser les seuils 14,4, 2,8 et 5,8 respectivement.

Consommation d’énergie

Une propriété (construction neuve ou maison existante) qui a obtenu une cote ÉnerGuide (gigajoules/an) de RNCan d’au moins 20 % inférieure à « une maison neuve type » est admissible au remboursement de 25 % de la prime.

Critères supplémentaires :

• Sagen doit recevoir toutes les primes d’assurance prêt hypothécaire avant l’émission du remboursement partiel de la prime.
• Le remboursement partiel de la prime est fondé sur le montant de la prime payée sur le prêt assuré par Sagen au moment du financement. Dans le cas où un emprunteur utilise le programme de transférabilité de Sagen pour transférer un prêt hypothécaire existant pour l’achat d’une nouvelle maison écoénergétique, le remboursement de la prime ne s’appliquerait qu’à l’augmentation du montant du prêt.
• La date de la demande de remboursement de la prime ne peut dépasser 24 mois à compter de la date de clôture du prêt hypothécaire.
• Aucun des documents relatifs au rendement énergétique ne peut dater de plus de 5 ans.

Pour présenter une demande de remboursement partiel de la prime dans le cadre du Programme d’habitations écoénergétiques, veuillez choisir l’une des options suivantes :

• Télécharger et remplir la version PDF qui se trouve au www.Sagen.ca – Produits et services – Programme d’habitations écoénergétiques. Envoyer la demande complète, incluant la documentation requise (voir ci-dessous), par la poste ou par télécopieur à :

Sagen

2060 chemin Winston Park

Bureau 300

Oakville (Ontario) L6H 5R7

Télécopieur : 1 877 246-5509

À l’attention de : Service des Finances – Groupe écoénergétique

Exigences relatives à la documentation accompagnant le formulaire de demande :

Achat d’une maison neuve ou existante :

• Documentation confirmant que votre maison a été construite dans le cadre d’un programme certifié.

OU

• Une copie de l’étiquette ÉnerGuide ou du rapport ÉnerGuide de mise à niveau des rénovations (si disponible) confirmant que la cote de consommation d’énergie ou le niveau d’émissions de gaz à effet de serre répond aux exigences du Programme d’habitations écoénergétiques.

Les remboursements sont traités et envoyés par la poste dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

 

Programme Immeuble locatif (investissement)

Le programme Immeuble locatif (investissement) de Sagen offre aux acheteurs admissibles l’occasion d’acheter un immeuble à revenu avec une mise de fonds d’à peine 20 %.

Buts acceptables du prêt et limites du ratio prêt/valeur

Transactions d’achat

• Ratio prêt/valeur de 80%

Garantie de prêt

• Hypothèques de premier rang

Propriétés admissibles

• Immeuble de 2 ou 4 logements
• Nouvelles constructions couvertes par un programme de garantie des maisons neuves approuvé par le prêteur*.
• Propriétés de revente existantes.
• Propriétés prêtes à la vente, situées dans un marché immobilier durable où la demande liée à la revente est réelle.
• La durée économique résiduelle prévue de la propriété doit être d’au moins 25 ans.
• De plus, la propriété doit satisfaire aux critères suivants :
  • Zonage municipal
  • Logements entièrement autonomes

*Dans le cas des nouvelles constructions dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) où la garantie des maisons neuves n’est pas une option, les prêteurs doivent obtenir le permis d’occupation ou un rapport d’un tiers produit par un professionnel qualifié, comme un inspecteur, un architecte ou un ingénieur. Le professionnel qualifié doit souscrire l’assurance responsabilité appropriée et confirmer que la construction a été réalisée conformément aux règlements applicables

Propriétés non admissibles

• Habitations à 1 logement
• Habitations en multipropriété
• Résidences de vacances
• Zonage commercial
• Maisons de chambres
• Propriétés partagées ou partagées par périodes
• Pools locatifs

Valeur maximale de la propriété

• La valeur de la propriété doit être inférieure à 1 000 000 $.

Durées et taux d’intérêt applicables

• Les prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable standard, à taux variable plafonné et à taux révisable sont admissibles.
• Durée maximale de 25 ans du taux d’intérêt.
• Le taux d’intérêt applicable correspond au taux contractuel plus 2 pourcent ou 5,25 pourcent, selon le plus élevé de ces deux taux.

Options d’amortissement

• Jusqu’à 25 ans

Taux de prime

La prime payable sera la moindre des deux primes suivantes : une prime correspondant à un pourcentage du montant total du nouveau prêt ou une prime correspondant à un pourcentage du montant complémentaire du montant du prêt supplémentaire (s’il est assuré), selon les taux ci-dessous :

 

Ratio prêt/valeur	Taux de prime	Taux complémentaire
Jusqu’à 65 %	1,45 %	3,15 %
65,01 % – 75 %	2,00 %	3,45 %
75,01 % – 80 %	2,90 %	4,30 %

La prime d’assurance prêt hypothécaire, non remboursable, est payée au moment de la clôture et peut être ajoutée au prêt hypothécaire.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

Revenu et emploi

• Des exigences standard en matière de vérification de revenu et d’emploi s’appliquent.

Crédit

• Les emprunteurs doivent avoir de bons antécédents en matière de crédit.
• Une cote de solvabilité minimale de 680 est recommandée.
• Deux (2) ans d’antécédents commerciaux dont au moins deux (2) ans d’activités commerciales.
• Aucune faillite
• Sagen étudiera les demandes dont la cote de crédit est moins élevée en fonction du mérite global

de la demande et en fonction d’autres facteurs d’atténuation du risque.

Mise de fonds

• La mise de fonds doit provenir des propres ressources du demandeur, par exemple, l’épargne personnelle, le retrait d’un REER, la valeur nette d’une maison existante ou le profit tiré de la vente d’une propriété..

Revenus de location

• Sagen acceptera 100 % du revenu locatif sous réserve de ce qui suit :
  • Chaque demandeur doit avoir une cote de crédit minimale de 680.
  • Le revenu doit être validé à l’aide des baux signés ou du loyer économique, comme établi à la suite d’une évaluation.
  • Lorsque le revenu de location est confirmé par le loyer courant, comme établi à la suite d’une évaluation, le prêteur doit appliquer un taux d’inoccupation du marché conformément à sa politique interne.
• Si les exigences ci-dessus en matière de crédit et de revenu ne peuvent être respectées, 50 % du revenu de location doit être utilisé pour déterminer l’admissibilité.
• Les taxes et les frais de chauffage doivent être exclus du calcul du ratio de l’amortissement de la dette.
• Calcul du ratio de l’amortissement total de la dette (RATD) :

\frac{Capital\, + \,intérêts , + \,50\%\,des\,charges\,communes\,(le\,cas\,échéant)\,+\,autres\,dettes}{Revenue\,annuel\,brut\,+\,\%\,des\,loyers\,bruts}

Autres critères

• Des garanties personnelles sont exigées lorsque l’emprunteur n’est pas une personne physique (par exemple, l’emprunteur est une personne morale).
• La garantie personnelle ne peut être libérée sans approbation préalable de Sagen.

Directives relatives à l’ABD/ATD

ABD	ATD
39 %	44 %

 

Exigences en matière de documentation

• Les exigences habituelles en matière de documentation s’appliquent.
• Sagen peut exiger que le prêteur fournisse une copie des documents requis en fonction de chaque cas.
• Pour les propriétés de 3 ou 4 logements, Sagen exige que le prêteur obtienne une cession générale des baux ou que cette exigence soit comprise dans les clauses hypothécaires types.

Transférabilité

• L’assurance prêt hypothécaire de Sagen est transférable, ce qui permet aux acheteurs de maison de profiter du programme de transférabilité d’un prêteur. Pour plus de détails, consultez le survol du produit relatif au programme Transférabilité de prêt hypothécaire.
• Lors du transfert d’un prêt standard existant assuré par Sagen à un prêt du programme Immeuble locatif (investissement), la prime sera le moindre des montants suivants :
  • Le solde non remboursé du prêt hypothécaire multiplié par 0,50 % + le montant supplémentaire multiplié par le taux du plein montant de la prime
  • Le montant du nouveau prêt multiplié par le taux du plein montant de la prime.

Prises en charge et cessions

• Le prêt hypothécaire peut être pris en charge sous réserve du respect des lignes directrices du prêteur.

Produits admissibles*

• Programme Achat avec rénovations

*Pour connaître les lignes directrices de souscription relatives aux produits admissibles ci-dessus, veuillez consulter le survol du produit applicable.

Produits non admissibles

• Programme Travailleurs indépendants (Solution A)
• Programme Mise de fonds empruntée
• Programme Plan familial
• Programme Chez soi à 95 %
• Programme Nouveaux arrivants au Canada
• Programme Avances progressives
• Programme Résidences de vacances/secondaires
• Programme Deuxième hypothèque